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BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 159

it la base d'un échantillon choisi selon le genre et le montant de recette, le préjudice financier causé par le non recours par les services de la conservation foncière au droit de révision se chiffre à des millions de dirhams.

Vente et donation

Malgré, l'importance des opérations de vente qui constituent plus de 43% des recettes de la CFHH, il y a lieu de signaler que les droits perçus à l'occasion de ces opérations enregistrent un manque à gagner important. Pour le cas d'une cinquantaine d'opérations choisies par échantillonnage au niveau de la CFHH, et concernant 21 titres fonciers, le manque à gagner calculé est de 7.854.040,31 DH.

Moukharaja

L'opération de moukharaja consiste en une rétrocession - cession des droits des co-indivisaires entre eux afin d'attribuer à chacun des droits divis: le partage - attribution. S'il s'agit d'une propriété faisant l'objet d'un seul titre foncier, l'opération consiste, tout d'abord en la création de nouveaux titres fonciers (partage), selon les procédures en la matière, et puis à une opération de mutation (attribution). En effet, le partage par le biais de la moukharaja se fait sur la base d'un dossier technique, soit à l'amiable soit à travers le tribunal. Ce dossier technique n'est souvent pas assorti de l'autorisation de lotir ou de morceler tel que prévu par la réglementation en vigueur, ce qui cause un préjudice financier autre que celui de l'ordre public.

L'examen de cette formalité a permis de relever des observations qui touchent, principalement : - La création des titres fonciers issus de l'opération de la moukharaja qui ne se fait pas souvent

suivant les procédures instaurées par le droit d'urbanisme en la matière ;

- L'évaluation des biens objet de la moukharaja en termes d'estimation de leurs valeurs vénales.

En effet, plusieurs cas enregistrent un manque à gagner par rapport au guide des valeurs vénales. Pour les quelques cas de moukharaja examinés au niveau de la CFHH, le préjudice financier au titre de la taxe sur les opérations de lotir, est évalué à 1.927.220,85 DH rien que pour un seul titre foncier. D'un autre côté, l'estimation de la valeur vénale des biens objet de la moukharaja est souvent sous évaluée par rapport à celle du guide des valeurs vénales, ce qui entraîne, en l'absence de recours à la révision, un manque à gagner important aux recettes de l'agence. En effet, pour le cas d'une dizaine de titres fonciers examinés à la CFHH, le manque à gager calculé est de 1.305.758,14DH.

4. Opération de mise à jour

Selon l'article 15 du dahir du 02 juin 1915 fixant la législation applicable aux immeubles immatriculés, le propriétaire du sol peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il souhaite à condition de respecter les lois et règlements d'urbanisme et d'architecture.

L'article 24 dudit dahir précise que les accroissements ou modifications d'un immeuble peuvent donner lieu à la rectification du titre de propriété, du bornage et du plan.

Suivant le décret n°2-97-358 du 30 juin 1997, les droits de conservation foncière à percevoir pour cette opération s'élèvent à 0,5% de la valeur des constructions et des accroissements comme étant des droits ad valorem ...

Malgré, l'importance des opérations de mise à jour qui sont passées de 8% des recettes de la CFHH en 2009 à plus de 14% en 2011, les droits perçus à l'occasion de ces opérations enregistrent un manque à

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