BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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160 BULLETIN OFFICIEL Nº° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

gagner important par rapport au guide des valeurs vénales. Pour les onze cas examinés par la mission, ce manque à gagner est de 1.916.353,00DH.

5. Opérations de lotissements

L'examen de ce type d'opération a permis de relever ce qui suit :

Non respect de la réglementation régissant les opérations de lotissement

L'inscription des opérations de lotissement dans les registres fonciers est subordonnée à la production des pièces et documents prévus par la loi 25-90 relative aux opérations de lotissement, de groupe d'habitation et de morcellement, en l'occurrence l'autorisation de lotissement, de groupe d'habitation ou de morcellement. La création de nouveaux titres fonciers suite à l'une de ces opérations, est subordonnée à la production par le requérant de la réception provisoire ou le certificat administratif délivré par le président de la commune le cas échéant.

Or, il a été constaté que le conservateur procède à l'inscription de certaines opérations de lotissement et à la création des titres dérivés sur la base d'un certificat délivré par le président de la commune, malgré la situation manifeste de ladite opération au sein du périmètre urbain. Le conservateur est tenu d'appliquer les dispositions du décret approuvant les plans d'aménagements concernés avant de considérer le contenu des dits certificats, en respect du principe de la hiérarchie des textes juridiques. D'autre part, le conservateur a procédé à l'éclatement des titres dérivés d'une opération de lotissement sur la base d'un certificat, non prévus par la réglementation en vigueur, affranchissant le lotisseur de la nécessité de réalisation des équipements. Cette attestation a été délivrée par le président de la commune au lieu et à la place du procès verbal de la réception provisoire prévu par la loi susmentionnée.

En plus du préjudice d'ordre public causé par certaines opérations ne respectant pas le droit sur l'urbanisme, cette situation cause un préjudice financier important en termes de droits fonciers, d'impôts locaux, ...

De même, après l'éclatement du titre foncier mère, dans certains cas le conservateur garde l'un des lots comme solde et lui conserve le numéro du titre mère sans lui en attribuer un nouveau. Le conservateur ne perçoit pas les droits y afférents. Or, la loi nº25-90, notamment son article 32, alinéa 2, stipule clairement qu'il y a lieu de créer pour chaque lot un nouveau titre foncier.

Par ailleurs, les services de la conservation foncière ne procèdent pas à l'affichage des plans de lotissement ainsi que les cahiers des charges et documents y afférents, et ce en méconnaissance de l'article 46 de la loi nº25-90 susmentionnée.

Gestion des lotissements destinés à la zone industrielle «Attasnia», Temara

L'examen de cette opération a permis de soulever les insuffisances relatives au non respect des prescriptions du cahier des charges dudit lotissement. Il s'agit essentiellement de la non inscription d'hypothèques au profit de l'Etat, de l'absence de la mention «interdiction d'hypothèque et de vente» sur les livres fonciers, de l'inscription des actes d'hypothèques au profit des bénéficiaires des lots et de l'inscription des actes de vente de certains lots industriels avant leur valorisation.

D'autre part, la CFT a procédé à l'établissement des procès verbaux de ME C et de création de nouveaux titres fonciers en copropriété à usage d'habitation sur certains lots destinés à une activité industrielle.

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