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BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 161

6. Opération de distraction

Les distractions sont des opérations de division d'une propriété. En plus du droit foncier, ces opérations sont régies par le droit d'urbanisme en l'occurrence, la loi n°25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements et le décret nº2-92-833 du 12 octobre 1993 pris pour son application. Elles sont soumises à l'autorisation de l'administration compétente en matière d'urbanisme, quand elles sont situées à l'intérieur du périmètre urbain.

Lors de l'examen de ces opérations, il a été relevé :

- La non conformité de la formalité avec les dispositions légales en vigueur ;

- La non exactitude de la liquidation des droits ;

- La non existence des pièces justificatives relatives aux opérations.

Suivant les titres fonciers examinés, il y a lieu de constater que certaines opérations de distraction ont été tolérées suite à des attestations administratives délivrées par le président de la commune. Ces attestations sont établies en infraction à la législation en vigueur, causant ainsi un préjudice financier et d'ordre public à l'Etat.

En effet, la loi n° 25-90 susmentionnée a conditionné, selon ses articles 35 et 61, l'accomplissement par les conservateurs de la propriété foncière, de tous actes afférents aux opérations de vente, de location ou de partage, par la production d'une copie du procès-verbal de la réception provisoire, de l'autorisation prévue par l'article 58 ou d'une attestation du président du conseil communal certifiant que l'opération ne tombe pas sous le coup de la loi n°25-90.

La délivrance de cette attestation par le président du conseil communal est une compétence exclusive certes, mais non discrétionnaire. C'est une disposition particulière prévue pour la bonne applicabilité de la loi. Ce droit ne peut en aucun cas être considéré comme un pouvoir de dérogation.

Par conséquent, les conservateurs de la propriété foncière ne doivent accepter que la copie du procèsverbal de la réception provisoire ou l'autorisation prévue par l'article 58 de la loi nº25-90 pour les cas qui sont manifestement soumis à ladite loi : situés dans un périmètre couvert par un document d'urbanisme.

Le préjudice financier constaté touche d'une part, les impôts locaux et d'autre part, les droits de la conservation foncière suite à la sous évaluation de la valeur vénale et/ou à la non affectation de nouveau titre foncier au solde restant du titre foncier objet de l'opération de distraction.

Pour le cas d'une dizaine de titres fonciers examinés à la CFHH, le préjudice financier causé uniquement au titre de la taxe sur les opérations de lotir ou de morceler est de 2.763.433,10 DH. Au titre des droits de la conservation foncière, ce préjudice est de 1.205.465,55 DH.

7. Opérations conventionnées : Logements sociaux

Selon l'article 19 de la loi nº26-99 portant loi de finances pour l'année 1999/2000, tel que modifié et complété par l'article 16 bis de la loi n°55-00 portant loi de finances pour l'année 2001, les promoteurs immobiliers relevant du régime du résultat net réel, sont exonérés pour l'ensemble de leurs actes, activités et revenus afférents à la réalisation de logements sociaux tels que définis par le code général des impôts''. Cela concerne, entre autres, les droits d'enregistrement et du timbre, les droits d'inscription sur les livres fonciers et tous impôts, taxes, redevances et contributions perçus en faveur des collectivités locales et de leurs groupements.

17- La superficie, suivant l'article 92-1-28° du code général des impôts, est comprise entre 50 et 100 m' et le prix de vente n'excède pas 250.000 DH bors TVA.

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