BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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162 BULLETIN OFFICIEL Nº 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

L'examen de la gestion des programmes conventionnés et destinés aux logements sociaux a permis de soulever les insuffisances suivantes:

Non respect, par les promoteurs, des clauses des conventions (CFHH)

Certains promoteurs des logements sociaux ne respectent pas en partie ou en totalité leurs engagements onvenus avec l'Etat. Ce qui cause un préjudice financier en termes de droits de la conservation oncière, des impôts et taxes de l'Etat et des collectivités locales.

C'est le cas par exemple d'une société qui a procédé à la cession d'un terrain acquis dans le cadre d'une convention signée avec l'Etat, sans qu'elle réalise le programme de logements sociaux tel que convenu.

Par conséquent, les droits non perçus par la conservation foncière pour lesquels la société a été exonérée deviennent immédiatement exigibles. Ces droits sont de l'ordre de 4.422.400,00 DH.

Non constatation et non perception des droits relatifs aux parties non sociales

Il y a lieu de souligner que les promoteurs ayant conclu des conventions avec l'Etat pour la réalisation de programmes de logements sociaux ne s'affranchissent pas de la totalité des impôts, taxes et droits relatifs aux parties ne pouvant être qualifiées de sociales (magasins, logements, bureaux...) et à leurs parts dans les espaces indivis et dans le terrain, aux titres notamment, des droits d'inscription sur les livres fonciers, des taxes locales, des droits d'enregistrement, de l'impôt sur les sociétés...

L'examen de cet aspect, au niveau de la CFHH, a permis de relever des manques à gagner importants en matière de perception des doits de la conservation foncière liés aux programmes sociaux notamment ceux relatifs aux opérations d'enrôlement (2.644.615,00 DH), de morcellement (1.163.409,86 DH), de mise en concordance (1.149.796,00 DH) et de mise à jour (87.430,00 DH), d'acquisition (1.664.519,00 DH). Pour les 20 cas examinés, le total de ces manques à gagner est de 6.709.769,86 DH.

D'autre part, le conservateur de la CFT a procédé gratuitement à l'inscription des opérations de MEC, d'établissement des titres et d'hypothèques sur des biens à usage commercial. Il s'agit des titres suivants : 38 296/38, 38 303/38, 38 336/38, 38 337/38 et 38 339/38. Le manque à gagner pour cette seule opération est 58.012,5 DH.

Non production des pièces justificatives

Il a été constaté que la conservation foncière n'assure pas un suivi particulier des programmes conventionnés. Aucune attestation, précisant que les promoteurs ont effectivement réalisé le nombre de logements sociaux dans les délais, comme condition d'exonération, n'est exigée, sachant qu'un programme peut comporter plusieurs projets de construction répartis sur un ou plusieurs sites dans une ou plusieurs villes.

A défaut de réalisation de tout ou d'une partie dudit programme dans les conditions définies par les conventions, les impôts, taxes et droits exigibles sont mis en recouvrement sans préjudice des amendes, pénalités et majorations y afférentes.

Par dérogation aux dispositions relatives au délai de prescription propre à chaque impôt, taxe ou droit, l'administration peut émettre l'impôt au cours des quatre années suivant l'année de réalisation du programme objet de la convention conclue avec l'Etat.

8. Assiette foncière des équipements publics

A travers les plans d'aménagement des communes Hay Hassani et Dar Bouazza et les règlements y afférents tels que approuvés respectivement par les décrets n°2-89-157 et n°2-89-168 du 17 mars 1989,