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BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 163

les pouvoirs publics ont créé des équipements publics structurants ou de proximité afin de répondre aux besoins du développement de l'urbanisation et à l'évolution de la population.

Ces textes approuvant les plans d'aménagement et leurs règlements, déclarent et reconnaissent à ces derniers le caractère d'utilité publique.

Opposables au tiers, lesdits plans d'aménagement créent un nouvel ordre de droit, interdisant aux propriétaires des terrains de ne valoriser ou de n'aliéner leurs propriétés que selon les prescriptions du plan d'aménagement.

Pour le cas des propriétés sur lesquelles sont prévus, en totalité ou en partie des équipements publics, seule l'entité publique destinataire de l'équipement est éligible, pendant 10 ans, , à acquérir ladite propriété selon la voie amiable ou forcée.

Dans le cas du territoire du ressort de la conservation foncière Hay Hassani, le total de l'assiette foncière des équipements publics prévus par les plans d'aménagement suscités s'élève à 150 ha 17 ares et 80ca.

Parmi ces équipements, 30 totalisant une superficie globale de 36 ha 29 ares 50 ça, ont fait l'objet de dérogation. Ainsi, 72% de la superficie de ces équipements, c'est à dire 26 ha 01 ares 41 ca, s'est vue réaffecté aux particuliers faisant ainsi l'objet de création de nouveaux titres fonciers au profit de ces personnes.

La situation des autres équipements ne peut être requise à travers les services de la conservation foncière parce que lesdits équipements ne sont pas réalisés ou qu'ils l'ont été sans que l'administration concernée ne daigne accomplir les formalités d'inscription dans les registres de la conservation de la propriété foncière.

Sur la base d'un échantillon, il a été constaté que le changement d'affectation prescrite par les documents d'urbanisme en vigueur, en l'occurrence les plans d'aménagements susmentionnés, se fait au profit des projets immobiliers destinés à l'habitat. Ce qui diminue de la qualité du produit urbain proposé par l'Etat afin de répondre aux besoins de la population en matière d'équipements publics.

En outre, ces changements d'affectation se font par simple autorisation du président de la commune compétente tel qu'il ressort des registres fonciers. Or, dans le délai de dix ans à courir à partir de la date de publication du décret déclaratif d'utilité publique et approuvant le plan d'aménagement, le conservateur est tenu de préserver les droits de l'État en refusant l'inscription de nouveaux droits sur les registres des titres fonciers concernés qu'en vertu d'un texte modificatif dudit décret conformément aux prescriptions de la loi nº12-90 relative à l'urbanisme ou jusqu'au transfert de la propriété à l'Etat.

La Cour des comptes recommande ce qui suit :

En matière d'assiette de calcul des droits :

- Mettre à jour régulièrement les valeurs prises comme références dans le guide des valeurs vénales ;

- Considérer le guide comme rétérence à chaque fois qu'il y a recours à la révision des valeurs déclarées dans les actes

soumis à la formalité d'inscription dans les livres fonciers.

En matière de cession :

- Réglementer la procédure de révision ainsi que les voies de recours qu'elle peut susciter ;

- Prendre attache avec les autorités compétentes en la matière afin que les attestations administratives et des documents

d'urbanisme délivrés en ce domaine soient en conformité avec la loi n° 25-90 suscitée ;

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