BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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164 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

En matière d'opérations de lotissement, de mise à jour et de distraction

- Recourir à la révision des valeurs déclarées aussi bien pour les opérations de vente que celles de moukharaja, de

distraction ou de mise à jour, chaque fois qu'il est nécessaire tel que prévu par l'article 47 de l'arrêté viziriel du 04 juin 1915.

- Respecter les procédures instaurées par le droit d'urbanisme en matière de création des titres fonciers issus des

opérations de la moukharaja et de distraction ;

- Se conformer aux dispositions légales en vigueur en l'occurrence la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes - Se conformer aux dispositions légales en vigueur en l'occurrence la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes

d'habitations et morcellements et le décret nº2-92-833 du 12 octobre 1993 pris pour son application. Les attestations administratives délivrées par le président de la commune devraient être rejetées par le conservateur foncier chaque fois qu'elles sont en contradiction avec les dispositions légales précitées.

- Exiger la production des tableaux de consistance détaillés permettant la liquidation exacte des droits pour toute

opération de mise en concordance;

- Considérer l'assiette des droits relatifs aux opérations de mise en concordance, sur la base du seul coût des

constructions, afin d'éviter toute double «taxation» ou taxation sur des montants non réalisés. En matière d'opérations conventionnées (logements sociaux)

- Veiller à ce que les promoteurs des programmes de logements sociaux paient les impôts, taxes et droits relatifs aux parties ne pouvant être qualifiées de sociales;

- Assurer un suivi de la réalisation des programmes conventionnés ;

- Exiger la production, par les promoteurs, d'attestations précisant qu'ils ont effectivement respecté leurs engagements

quant au nombre de logements réalisés et aux délais convenu ;

- Recourir au droit de révision, chaque fois qu'il s'avère nécessaire.

En matière d'assiette foncière des équipements publics

- Veiller au respect des dispositions de la loi n°12-90 relative à l'urbanisme, en exigeant à l'occasion de toute

réquisition d'inscription de nouveaux droits, sur les immeubles destinés à devenir propriété de l'Etat, la production de textes modifiant des décrets déclarant l'utilité publique et approuvant les plans d'aménagement. II. Réponses du Directeur Général de l'Agence Nationale de la Conservation

Foncière, du Cadastre et de la Cartographie

(Texte intégral)

L'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie exerce, pour le compte de l'Etat, les attributions reconnues par la législation et la réglementation en vigueur à la puissance publique en matière d'immatriculation de la propriété foncière, de cadastre et de la cartographie. A cet effet, l'Agence est chargée de :

- l'immatriculation de la propriété foncière ;

- la publicité et la conservation des droits réels et des charges foncières affectant les propriétés

immatriculées ou en cours d'immatriculation ;

- la conservation des archives et documents fonciers et la communication au public des

renseignements qui y sont contenus ;

- l'établissement des plans cadastraux dans le cadre de l'immatriculation foncière ;

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