BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 165

- l'établissement et la conservation du cadastre national;

- l'établissement et la révision de la carte topographique du Royaume à toute échelle ;

- la réalisation des travaux d'infrastructure de base, relatifs aux réseaux géodésiques et de

nivellement ;

- la coordination, la centralisation et la conservation des documents topographiques et

photogrammétriques établis par les administrations, les collectivités locales et les établissements publics;

- la centralisation et la conservation en concertation avec les administrations et organismes

concernés, des informations relatives aux terrains nus appartenant à l'Etat, aux Habous publics, au Guich, aux collectivités ethniques et locales et aux établissements publics, situés à l'intérieur des périmètres des communes urbaines, des centres délimités ainsi qu'à l'intérieur de leur périphérie.

L'application du régime de l'immatriculation foncière, l'une des principales missions de l'Agence, est assurée par les Services de la Conservation Foncière et du Cadastre.

Dans le ressort de chaque préfecture ou province, il est nommé un ou plusieurs conservateurs chargés : - de la suite à donner aux demandes d'immatriculation et de la formalité de l'immatriculation sur

les livres fonciers des immeubles placés sous ce régime ;

- des mentions à porter sur les livres fonciers concernant les droits réels et charges foncières

constitués sur les immeubles immatriculés et de toutes les formalités subséquentes à l'immatriculation ;

- de la conservation des actes, plans et tous documents relatifs aux immeubles immatriculés, y

compris les mappes foncières cadastrales ;

- de la communication au public des renseignements contenus en leurs archives et relatifs aux

dits immeubles ;

- de la liquidation et de la perception des droits exigibles pour les diverses formalités requises à

la conservation, ainsi qu'ils sont fixés au tarif réglementaire.

Dans le cadre des attributions dévolues à la Cour des Comptes, et en vertu des dispositions de l'article 75 du dahir n° 1.02.124 du ler rabii II 1423 (13 juin 2002) portant promulgation de la loi 62.99 formant code des juridictions financières, les Services de la Conservation Foncière de Hay Hassani et de Témara ont fait l'objet, pendant l'année 2011, d'un contrôle portant sur leur gestion.

Le rapport du contrôle de gestion a soulevé des observations importantes ayant trait aux différents aspects de gestion desdites Conservations Foncières, dont les réponses y afférentes se présentent comme suit :

• Procédure d'immatriculation foncière

• Retard de traitement des réquisitions et coordination insuffisante entre les différents

intervenants

L'article 30 du dahir du 12 août 1913 sur l'immatriculation foncière tel que modifié et complété dispose que le conservateur de la propriété foncière procède à l'immatriculation de l'immeuble après s'être assuré de l'accomplissement de toutes les formalités prévues par la loi foncière, de la régularité de la demande, que les documents produits sont suffisants et qu'aucune opposition n'a été formulée.

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