166 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
e ce fait, bien que les certificats d'affichage soient retournés, la décision finale du conservateur reste subordonnée à l'accomplissement de toutes les formalités et conditions prévues par ledit article, notamment la production ou le complètement d'actes à l'appui de la réquisition d'immatriculation et la production des autorisations administratives. De même la décision d'immatriculation est parfois entravée par des remarques contraignantes contenues dans l'ultime repérage, etc...
Afin de résorber les réquisitions d'immatriculation en instance et de traiter en temps réel le flux des demandes d'immatriculation, plusieurs mesures ont été prises par l'ANCFCC, en l'occurrence :
- modification et complètement du dahir du 12 août 1913 régissant l'immatriculation foncière
par la loi 14-07 promulguée par le dahir nº1.11.177 du 25 hija 1432 (22 novembre 2011); - nomination des conservateurs chargés de l'immatriculation ;
- élaboration et suivi des contrats programmes avec l'ensemble des conservations foncières ; - nomination des huissiers, afin de faciliter les convocations et les notifications;
- amélioration du système d'information (Système de pilotage et contrôle de gestion et application
MATLAB).
N.B : Au 31 novembre 2011, le nombre de dossiers gérés par la Conservation Foncière de Témara s'élève à 83.000, dont 757 réquisitions d'immatriculation en cours de traitement.
• Risque relatif aux inscriptions concomitantes
L'immatriculation foncière consiste à immatriculer un bien immobilier suite à une procédure de purge, donnant lieu à l'établissement d'un titre foncier définitif et inattaquable portant éventuellement l'inscription de tous les droits déclarés au cours de ladite procédure.
Le déroulement de la procédure d'immatriculation ne gèle en aucun cas les différentes transactions immobilières concernant la propriété en cours de l'immatriculation.
A cet effet, les dispositions des articles 83 et 84 du dahir du 12 août 1913 sur l'immatriculation foncière tel que modifié et complété et des articles 7 et 8 de l'arrêté viziriel du 3 juin 1915 édictant les détails de l'application du régime foncier de l'immatriculation constituent des instruments juridiques qui assurent entre autres la mobilisation de la propriété foncière en cours de l'immatriculation.
Par conséquent, le conservateur est tenu de statuer sur toute demande de dépôt des pièces requises pour l'inscription, réunissant toutes les conditions de fonds et de forme réglementaires, d'un droit constitué ou modifié au cours de la procédure d'immatriculation.
D'autre part, le dernier alinéa de l'article 24 du dahir du 12 août 1913 sur l'immatriculation foncière tel que modifié et complété reconnaît à toute personne prétendant à un droit sur l'immeuble en cours d'immatriculation, si elle ne l'a déjà fait antérieurement, la possibilité d'intervenir en la procédure, par voie d'opposition même en cas de contestation d'un droit publié suivant l'article 84 dudit dahir.
> Assiette de calcul des droits
• Non application exhaustive
Vu le caractère social de certains projets tel que le recasement, le relogement des bidonvillois et la régularisation des anciens projets socio-économiques et suite aux requêtes de révision des valeurs vénales formulées par certains promoteurs publics et privés, l'Agence, par le biais de la commission centrale ad hoc, a procédé à un traitement spécial des dossiers afférents auxdits projets et à la révision des valeurs.