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BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 167

Le calcul des droits de la conservation foncière a été liquidé sur la base des prix arrêtés sur le registre des ventes, abstraction faite des locaux commerciaux qui demeurent soumis au guide des valeurs vénales.

• Cas de retard dans la mise en application (CF Témara)

Le guide en tant qu'instrument de référence des valeurs vénales fut instauré, au début, dans les Services de la Conservation Foncière et du Cadastre de la wilaya du Grand Casablanca, le 28 juillet 2004. II s'est généralisé par la suite en vue de couvrir l'ensemble des ressorts des autres Services extérieurs.

Pour son réajustement avec le prix du marché immobilier, le guide des valeurs a connu, depuis son établissement, une série de révisions, de complètements et d'extensions, soit lors des propositions des responsables locaux, après investigations et enquêtes sur les lieux, soit suite aux doléances de révision des valeurs formulées par les clients.

Au niveau de la conservation foncière de Témara, le guide des valeurs a été établi partiellement, le 19 janvier 2005 et appliqué le 01 février de la même année. Ce guide a subi des révisions et des extensions depuis son établissement à ce jour. Quant au projet de sa révision en 2007, il a été validé et transmis pour application à la conservation foncière de Témara, le 27 février 2008 sous le n°2879/DCF/SLRP.

• Titres fonciers situés en dehors du périmètre destiné à la construction

L'extension du guide des valeurs vénales à de nouvelles zones ne peut être opérée qu'à la suite des formalités requises pour inscription à la conservation foncière appuyées par les documents réglementaires, notamment les plans approuvés par les autorités compétentes et accompagnés par les autorisations nécessaires.

Il y a lieu de noter que contrairement au ressort de la préfecture de l'arrondissement de Hay Hassani, le ressort de la conservation foncière est constitué uniquement des arrondissements de Hay Hassani et de Lissasfa.

• Terrains, non viabilisé situés dans une zone destinée à la construction

Généralement la grille du guide des valeurs vénales prend en considération les consistances existantes relevant de la zone concernée. Le complètement de ladite grille se fait au fur et à mesure de l'émergence éventuelle de nouveaux types de consistance lors de dépôt des formalités requises.

• Terrains situés entre deux zones du zoning

Lors du calcul des droits de conservation foncière relatifs à l'opération de lotissement, et lorsqu'il existe un chevauchement entre deux zones, la liquidation des droits s'effectuée au prorata de la superficie située dans chaque zone. Exemple : le TF 52960/C

- Les lots de 1 à 12, 22 et 23 sont situés à la zone HH7 évalués selon le guide des valeurs vénales

à 8.500dh/m2, dont la superficie totale est de 6.666 m2; soit 6.666x8.500 = 56.661.000dh . - Les lots de 13 à 21 situés à la zone HH6 évalués selon le guide des valeurs vénales à 9.000dh/

m2 dont la superficie totale est de 6.976 m2, soit 6.976x9.000 = 62.784.000dh, d'où un total de 119.445.000dh, qui est la base de calcul pour la perception des droits afférents à cette opération. • Ventes de villas à grandes superficies

En cas de vente, la valeur base de liquidation des droits est celle énoncée aux actes et conventions conclues entre les parties (dispositions du paragraphe II de l'article 46 de l'arrêté viziriel du 21 rajeb 1333 (04 juin 1915) portant réglementation sur le Service de la Conservation Foncière).