168 BULLETIN OFFICIEL Nº° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
• Assiette du droit relatif à la mise en concordance «MEC»
En vertu du décret n° 2.97.358 du 24 safar 1418 (30 juin 1997) relatif au tarif des droits de conservation foncière, les droits de mise en concordance avec l'état des lieux sont calculés sur la base de la valeur des constructions et des accroissements (chapitre III, paragraphe E : droit ad- valorem) et non pas sur la base du coût des constructions.
> Opérations de cession, vente et donation
Le guide des valeurs vénales est conçu pour la liquidation des droits proportionnels relatifs aux formalités dénuées de toute valeur vénale et non consécutives aux actes de cession.
Le paragraphe II de l'article 46 de l'arrêté viziriel du 21 rajeb 1333 (04 juin 1915), portant réglementation sur le Service de la Conservation Foncière, stipule que les droits proportionnels à percevoir sont liquidés en matière d'inscription, constitution, transmission ou extinction de droits réels sur les sommes énoncées aux actes.
De ce fait, le guide des valeurs n'est pas applicable aux cessions dans les actes comportent les prix ou les valeurs vénales.
• Moukharaja
Toute division d'un titre foncier est réglementée par le dahir sur l'immatriculation foncière du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) tel que complété et modifié (notamment art.54), l'arrêté viziriel du 20 rajeb 1333 (03 juin 1915) édictant les détails d'application du régime foncier de l'immatriculation et l'arrêté viziriel du 21 rajeb 1333 (04 juin 1915), portant réglementation sur le Service de la Conservation Foncière ainsi que par la loi 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements et le décret ainsi que par la loi 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements et le décret nº2.92.833 du 25 rabii II 1414 (12 octobre 1913) pris pour son application.
Par conséquent, toute inscription nécessitant une opération topographique à effectuer est subordonnée aux autorisations en vigueur.
Concernant le partage (moukharaja), la liquidation des droits y afférents se fait sur la base de la valeur énoncée à l'acte. Quant au guide des valeurs vénales, il est conçu pour la liquidation des droits proportionnels relatifs aux formalités dénuées de prix ou valeurs vénales.
> Opération de mise à jour
Pour la mise en concordance des titres fonciers avec l'état des lieux, les droits à percevoir sont calculés sur la base des valeurs des constructions (habitat économique, villa, immeuble etc.) sans tenir compte du detail de la destination des consistances de l'immeuble (commerce, bureaux, etc.), et cela par opposition à la liquidation des droits lors de la division relative à la copropriété.
Toutefois, les dispositions nécessaires seraient prises pour harmoniser le mode de calcul en tenant compte, lors de la mise en concordance avec l'état des lieux, de la destination de la consistance prévue au plan de construction autorisé.
» Opérations de lotissements l
En vertu des dispositions de l'article 35 de la loi 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements et de l'article 20 de son décret d'application, le conservateur est tenu de se conformer, lors du dépôt des opérations de lotissement, aux autorisations qui lui sont délivrées par le président de la commune.