BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 169

Quant à l'application de l'article 46 de la loi précitée, l'affichage des pièces relatives au lotissement se fait à la diligence de la commune et aux frais des lotisseurs.

• Gestion des lotissements destinés à la zone industrielle «Attasnia», Témara

S'agissant de l'inscription du transfert d'hypothèque sur les titres fonciers parcellaires, il y a lieu de noter que le cahier des charges relatif au titre foncier mère 85637/03 objet du projet de lotissement dit «Attasnia» ne fait référence à aucune obligation hypothécaire.

Pour ce qui est de l'interdiction d'aliéner, les mentions des ventes totales, conclues avec l'Etat (domaine privé), des titres fonciers dérivés du titre foncier mère précité comportent ladite interdiction.

A l'égard de l'établissement des procès-verbaux de mise en concordance avec l'état des lieux, l'exigence de produire le plan de Ne-Varietur n'a été instauré qu'à partir de l'application de la note de service n° 11680 du 12/11/2008 complétée par la note de service n° 6822 du 12/06/2011.

Quant à la création de nouveaux titres fonciers parcellaires de copropriété, il y a lieu de confirmer qu'aucun titre foncier n'a été créé, dans la mesure où elle est subordonnée à la production des autorisations nécessaires.

• Opération de distraction

Le conservateur est astreint de respecter les dispositions des articles 35 et 61 de la loi 25.90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements. Ces articles disposent que l'inscription, sur les titres fonciers, des actes relatifs aux opérations définies dans l'article premier (lotissement) et l'article 58 (morcellement) de ladite loi, est tributaire à la production des attestations et autorisations délivrées par le président de la commune.

Le conseil communal demeure compétent et responsable en matière d'urbanisme, et ce en vertu de l'article 31 de la loi 12.90 relative à l'urbanisme et de l'article 27 du décret n°2.92.832 du 14 octobre 1993 pris pour son application.

Par ailleurs, les agences urbaines instituées par le Dahir portant loi n°1.93.51 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993) sont chargées, en vertu de l'article 3 dudit Dahir, entre autres, de :

- donner un avis conforme dans un délai maximum d'un mois sur tous les projets de lotissements,

groupes d'habitations, morcellements et constructions, qui doivent lui être transmis, à cet effet, par les autorités compétentes ;

- contrôler la conformité des lotissements, morcellements, groupes d'habitations et constructions

en cours de réalisation avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et avec les autorisations accordées de lotir, de morceler, de créer des groupes d'habitations ou de construire.

Il n'en demeure pas moins que le conservateur est responsable, dans la limite des attributions qui lui sont dévolues par les textes régissant le régime de l'immatriculation foncière, de l'exécution des dispositions réglementaires en vigueur.

> Opérations conventionnées : Logements sociaux

• Non respect, par les promoteurs, des clauses des conventions

Suite au constat soulevé dans le rapport de la Cour des Comptes concernant l'exonération des droits relatifs à l'inscription des actes de cession relatifs au projet social conventionné entre l'Etat Marocain et le promoteur immobilier, et après examen de l'affaire, il s'est avéré que la cession du bien immobilier objet du projet a été effectuée avant l'application des conditions de la convention.

Actes cités sur cette page