170 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
Par conséquent, le conservateur a procédé au recouvrement des droits précédemment exonérés, et ce conformément aux dispositions du paragraphe 6 de l'article 19 de la loi de finances 1999-2000.
Le montant recouvré s'élève à 739.773 DH, soit 1% des prix énoncés aux actes de vente et les droits afférents aux hypothèques, outre les droits fixes respectifs.
• Non constatation et non perception des droits relatifs aux parties non sociales
L'inscription des opérations afférentes aux projets sociaux bénéficie de l'exonération prévue par l'article 19 de la Loi de Finances 1999/2000 à condition de la production des pièces justificatives et documents prévus par la réglementation en vigueur.
Néanmoins, une réflexion serait menée, avec les intervenants concernés, pour l'élaboration d'une procédure adéquate permettant de surmonter les difficultés liées à la problématique de la détermination préalable de la part sociale dans le terrain pour la liquidation des droits relatifs aux parts de terrains non exonérés.
• Non production des pièces justificatives
Par note de service n°1311 du 14/02/2011, l'ANCFCC a instauré un suivi centralisé des projets sociaux bénéficiant des avantages accordés par l'article 19 de la loi de Finances 1999-2000 et par l'article 7bis de la Loi de Finances 2010.
Dans le cas où les bénéficiaires des projets conventionnés ne respectent pas leurs engagements, l'ANCECC est avisée par la Direction Générale des Impôts de la liste des promoteurs défaillants. Ces derniers sont invités par les conservateurs de la propriété foncière concernés pour recouvrement des droits ayant fait objet d'exonération.
> Assiette foncière des équipements publics
En vertu des circulaires conjointes entre le Ministère de l'Intérieur et le Ministère Délégué Chargé de l'Habitat et de l'Urbanisme n° 3020/27 et n° 10098/31 datées respectivement le 04 mars 2003 et le 06 juillet 2010 relatives aux conditions permettant aux projets d'investissement de bénéficier de dérogations en matière d'urbanisme, une commission ad hoc est instituée. Cette commission présidée par le Wali de la région, chargée de l'étude et de la prise des décisions relatives aux demandes de dérogations en matière d'urbanisme, est composée du :
- Gouverneur de la préfecture ou de la province concernée ;
- Directeur du centre régional d'investissement ;
- Président de la commune concernée ;
- Directeur de l'agence urbaine chargé du secrétariat ;
- Responsable régional du département administratif concerné par l'investissement.
Ainsi, en attendant que cette pratique soit réglementée, le conservateur de la propriété foncière n'est pas en droit de rejeter les demandes d'inscriptions dont les projets ont fait l'objet de dérogation réglementée par lesdites circulaires.