BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 171

Gestion du secteur de l'eau

Le secteur de l'eau a été érigé, en 2002, en Secrétariat d'Etat chargé de l'Eau et de l'Environnement (SEEE). Rattaché au départ au Ministère chargé des travaux publics (décret n° 2-94-724 du 21 novembre 1994), puis au Département chargé de l'aménagement du territoire, de l'eau et de l'environnement (Décret n°2.02.841 du 29 novembre 2002), le secteur est passé, depuis 2007, sous la responsabilité du Ministère de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement (Décret n° 2-07-1303 du 15 novembre 2007). Le 03 janvier 2012, le secteur de l'eau a été intégré dans le Ministère de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement dans le cadre de la Direction Générale de l'Hydraulique.

La mission du secteur chargé de l'eau est d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique du gouvernement en matière de planification, de mobilisation, de gestion et de réservation des eaux, d'aménagement des grands ouvrages hydrauliques, de leur entretien et de leur gestion. La mise en oeuvre de la politique des barrages constitue la principale traduction de ces missions. Ainsi, le patrimoine des ouvrages hydrauliques réalisés depuis l'indépendance est composé de 128 grands barrages en service, totalisant une capacité de stockage de près de 17 milliards de m3 qui permet d'irriguer plus d'un million d'hectares à travers neuf périmètres d'irrigation structurés et de satisfaire la majorité des besoins en eau potable des différentes régions du Maroc. Néanmoins, la contribution de ces ouvrages à la production nationale en énergie électrique du pays reste faible.

Pour la réalisation de ses missions, le secteur de l'eau disposait:

- D'un effectif de 2728 fonctionnaires composé de 507 ingénieurs, 1234 techniciens et 987 - D'un effectif de 2728 fonctionnaires composé de 507 ingénieurs, 1234 techniciens et 987

agents et cadres administratifs. En 2003, cet effectif était de 3640 fonctionnaires ;

- De moyens budgétaires importants : durant la période 2003-2010, il a drainé plus de 22,93

Milliards de dirhams (budget général : 19,86 MM DH et compte spécial du Trésor : 3,07 MM DH). La part la plus importante de ces moyens a été consacrée à l'investissement. En effet, entre 2003 et 2010, les crédits alloués à l'investissement ont représenté plus de 88% du budget total du département

I. Observations et recommandations de la Cour des comptes

Le contrôle effectué par la Cour des comptes a révélé les observations suivantes :

A. Réorganisation du secteur de l'eau

Le secteur de l'eau est caractérisé par la multiplicité des intervenants (SEEE, ABH, départements ministériels (eaux et forêts, agriculture, intérieur, environnement, énergie et mines, industrie, santé, ...), ONEP, ORMVA, ONE, régies autonomes ou concessionnaires de distribution d'eau, collectivités locales, associations...) ce qui pose le problème de la délimitation du domaine d'intervention de chaque partie et les modalités de coordination de leurs actions. La loi n° 10/95 sur l'eau n'a pas apporté de réponses suffisantes à cet aspect et encore moins aux relations entre les différents intervenants.

1. Etudes visant la réorganisation du secteur de l'eau

> Commande d'études dont l'objet et le contenu sont identiques

Deux études ont été lancées en 2008, en vue d'évaluer la mise en application de la loi n°10-95 sur l'eau et de rapprocher la problématique de la réorganisation de ce secteur. L'analyse des deux études qui ont coûté un total de 4.229.400,00 D H fait ressortir d'une part, que certaines prestations commandées

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