BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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172 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

présentent des similitudes flagrantes entre les deux études, et d'autre part, que la réception de ces études a été faite en l'absence d'un contrôle rigoureux de leur contenu. Ainsi, il a été constaté au niveau des livrables de ces études, que certaines parties ont été reprises, parfois mot à mot, avec la même mise en forme.

De plus, les suites réservées aux conclusions desdites études sont insignifiantes.

La Cour des comptes recommande de :

- Prendre les mesures adéquates afin d'éviter l'engagement d'études dont l'objet et le contenu sont similaires et de

veiller à la mise en oeuvre des contrôles requis avant de prononcer la réception des études commandées ;

- Exploiter au maximum les conclusions des études commandées afin de mettre en place les mécanismes nécessaires

pour une organisation efficace du secteur de l'eau.

> Recours injustifié à l'expertise externe

Dans le cadre de l'étude sur la mise en application de la loi n° 10-95 sur l'eau confiée à un prestataire externe, le SEEE a commandé, en vertu de la mission I, « une analyse critique du bilan d'application des dispositions de la loi sur l'eau et de ses textes d'application » dont le coût s'élève à 411.600,00 DH. Il est à signaler que tous les textes objets de cette expertise ont été initiés par la DGH, et par conséquent, le SE EE est le mieux placé pour mener ce type d'études, d'autant plus que l'analyse des axes traités révèle que, certains d'entre eux, font partie des tâches courantes du département, à savoir : « Recensement des dispositions de la loi sur l'eau et de ses décrets d'application nécessitant des textes d'application »; « Recensement des dispositions ne nécessitant pas de textes d'application mais qui ne sont pas mises en oeuvre » ; « établissement de bilan des dispositions de la loi ou des décrets nécessitant des textes d'application (décrets ou arrêtés) publiés ou en projet » et « évaluation du degré d'applicabilité de la réglementation relative aux ressources en eau. »

A ce niveau, il est à rappeler qu'aux termes du décret n° 2-06-388 du 5 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat, le recours à des prestataires externes n'est autorisé qu'en cas d'impossibilité de réaliser les études par les propres moyens de l'organisme, Dans ce sens , l'article 80 dudit décret dispose que « ... lorsque le maître d'ouvrage ne peut effectuer par ses propres moyens les études qui lui sont nécessaires, il a recours à des marchés d'études »;

La Cour des comptes recommande d'observer plus de rigueur dans l'application de la réglementation relative aux marchés publics, notamment de limiter le recours à l'expertise externe aux seules études que la DG H ne peut pas effectuer par ses propres moyens.

2. Relation SEEE-Agences des bassins hydrauliques (ABH)

Bien que les ABH soient créées par la loi n°10-95 précitée, leur mise en place a pris beaucoup de temps. Après 16 ans de l'adoption de cette loi, les conditions requises au fonctionnement normal des agences de bassins Hydrauliques ne sont pas encore établies complètement.

Le fonctionnement des ABH souffre, à nos jours, de plusieurs problèmes dont le plus important consiste en l'empiètement du SEEE sur leurs compétences ce qui limite leur efficacité et dilue la responsabilité de gestion des ressources du domaine hydraulique.

Par ailleurs, il a été constaté que le SEEE continue à attribuer des subventions aux ABH en l'absence de tout contrat programme.

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