N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 173
Plusieurs commandes et marchés sont toujours gérés par le SEEE pour le compte des ABH. On peut citer, à ce niveau, des marchés de travaux (entretien des barrages), des achats de produits (produits de laboratoires), de matériel (laboratoires mobiles), d'études (comptabilité analytique).
Le choix même des orientations stratégiques ainsi que les plans d'actions sont fixés par le SEEE au lieu des conseils d'administration de ces Agences. Cette situation dénote du positionnement institutionnel ambigu des ABH vis-à-vis du SEEE puisque les Agences s'apparentent de ce fait beaucoup plus à des services extérieurs du SEEE qu'à de vrais établissements publics dotés de l'autonomie financière et de la personnalité morale comme le prévoit l'article 20 de la loi n° 10-95 sur l'eau.
En matière de ressources humaines, hormis les cas des directeurs, les ABH ne disposent pas encore de leur propre personnel. En effet, tout le personnel de ces agences est composé de fonctionnaires de l'Etat, pris en charge au niveau du budget général ; Situation susceptible d'influer sur l'efficacité et l'autonomie de ces établissements publics.
La Cour des comptes recommande au SE E E de :
- Respecter les compétences attribuées par la loi sur l'eau aux ABH;
- Veiller au renforcement des attributions du conseil d'administration des ABH;
- Veiller à ce que les subventions accordées aux ABH soient faites dans le cadre d'un contrat programme.
B. Aspects liés au métier
1. Recherche et planification de l'eau 1. Recherche et planification de l'eau
Cette attribution est confiée à la Direction de la Recherche et de la Planification de l'Eau, aux termes de l'article 22 du décret n° 2-94-724.
1-1 Planification de l'aménagement des bassins hydrauliques
Selon les termes de la loi sur l'eau, cette planification doit être entreprise au niveau du conseil supérieur de l'eau et du climat (CSEC), et matérialisée par des plans directeurs d'aménagement intégré des ressources en eau (PDAIRE) et, enfin, par un plan national de l'eau (PNE).
Néanmoins, jusqu'à avril 2009, la planification de l'aménagement des bassins hydrauliques a été caractérisée, par l'absence d'une stratégie nationale de l'eau et d'un plan national de l'eau, et enfin par la désuétude et la non mise à jour des plans directeurs d'aménagement intégré des ressources en eau. De plus, le Conseil supérieur de l'eau et du climat qui constitue le cadre de concertation de ces volets, n'a pas tenu de réunions depuis avril 2001.
> Retard dans la mise en place d'une stratégie nationale de l'eau
Lors de l'ouverture de la Dème session du Conseil supérieur de l'eau et du climat tenue à Agadir le 21 juin 2001, SM le Roi Mohammed VI a précisé dans son allocution que : « ... Nous attendons de vous que vous donniez une illustration concrète de cette démarche au cours de votre prochain conseil, et plus précisément lors de l'examen du projet de Plan national de développement des ressources en eau, qui est en cours d'élaboration. Notre voeu, en effet, est que ce plan fixe une stratégie nationale propre à assurer le développement des ressources hydrauliques à l'horizon 2030 et permette de prendre la décision politique idoine sur la base d'une répartition rationnelle de cette richesse, écartant les risques de contentieux de monopole et de gaspillage ».