BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

Page 120 sur 1138

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

174 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

Cependant, force est de constater que depuis cette session, aucune réunion du Conseil supérieur de l'eau et du climat (CSEC) n'a eu lieu. De ce fait, le Plan national de développement des ressources en eau n'a pas été élaboré.

Par ailleurs, durant la période 2006-2007, le ministère de l'aménagement du territoire, de l'eau et de l'environnement (MATEE) a entamé une large concertation avec les différents intervenants dans le secteur de l'eau dans le cadre du « Débat national sur l'eau ».

Ce débat qui a eu le mérite d'organiser une concertation élargie aurait pu constituer la base de départ pour le plan national de l'eau, et partant, de la stratégie nationale de l'eau. Cependant, aucune synthèse des recommandations des différentes cessions de ce débat n'a été réalisée par les services du SEEE. Celui-ci ne dispose même pas des archives dudit débat.

Ainsi, au lieu de capitaliser cette expérience et d'engager une concertation au sein du Conseil supérieur de l'eau et du climat sur un plan national et une stratégie nationale de l'eau, le SEEE a commandé trois études entre 2008 et 2010 à travers des marchés négociés avec le même bureau d'études. Il s'agit de :

- l'Etude de mise à jour de la stratégie nationale de l'eau et des plans d'action à court, moyen et

long termes pour le développement du secteur de l'eau au Maroc lancée en avril 2008 pour un montant de 19,77 millions de dirhams ;

- L'étude de planification et de conception de la mise en oeuvre de la stratégie nationale de l'eau

au Maroc lancée en décembre 2009 pour un montant de 25,51 millions de dirhams ;

- L'étude de renforcement des capacités et d'appui aux structures en charge de la mise en oeuvre

de la stratégie nationale de l'eau du Maroc, d'appui au développement régional et d'assistance technique auprès des partenaires financiers internationaux lancée en décembre 2010 pour un montant de 18,20 millions de dirhams.

L'analyse de ces marchés suscite les remarques suivantes :

- Manque de visibilité : la passation de ces marchés en cascade dénote d'un manque de clarté

dans l'approche en vue d'élaborer une stratégie en matière des ressources en eau ;

- Redondance des missions : en effet, les deux premiers marchés font état de missions identiques:

- Au niveau du premier marché : Mission III : définition de plans d'action à court, moyen et

long termes pour le développement du secteur de l'eau et la gestion efficiente des ressources en eau ;

- Au niveau du second marché : Mission I : planification globale des actions de mise en oeuvre

de la stratégie et identification des actions prioritaires (2010-2012); Mission IV : planification des actions à moyen et long termes (2013-2030) et pilotage des actions préparatoires de déploiement.

Cet état de fait influe négativement sur la gestion des ressources en eau, puisque les orientations en matière de développement des ressources en eau et des objectifs à atteindre ne sont pas arrêtées.

> Plan directeur d'aménagement intégré des ressources en eau

Selon la loi sur l'eau, « le PDAIRE est établi par l'administration pour une durée d'au moins 20 ans. Il peut faire l'objet de révisions tous les cinq ans sauf circonstances exceptionnelles exigeant une modification de son contenu avant cette période. Les conditions et la procédure de son élaboration et de sa révision sont fixées par voie réglementaire. Le PDAIRE est approuvé ensuite par décret après avis du Conseil supérieur de l'eau et du climat ».