BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 153

- Les appréciations du bureau d'études chargé de l'évaluation des réalisations sur la situation des

projets (bon, moyen et faible) ont été faites en se référant à l'état initial du patrimoine objets des projets à la date de la remise et ce du fait que ce bureau d'études ne disposait pas des engagements et obligation des partenaires ;

- Ce travail du bureau d'étude a été par la suite appuyé par un travail de rapprochement effectué

par l'ADA entre les engagements des partenaires et les réalisations constatées. Ce rapprochement a permis de confirmer le retard en matière de réalisation des investissements par rapport aux engagements pour 12 projets. Ce retard a été confirmé également par la visite des terrains effectuée par la commission administrative chargée de suivi ;

- Concernant les propositions de la commission de suivi à l'encontre des partenaires défaillants,

il y'a lieu de signaler que la décision conjointe du Ministre de l'agriculture et du Ministre de l'économie et des finances, portant nomination de la commission chargée de suivi des réalisations des projets de partenariat, stipule dans son article 4 que cette dernière propose les mesures à prendre à l'encontre des partenaires défaillants. Mais la décision finale revient à la commission interministérielle qui examine les propositions de la commission chargée de suivi. C'est dans ce cadre que les décisions de mise en demeure ont été prises envers les partenaires défaillants signalés par la mission de la Cour des comptes, bien que la commission de suivi a proposé de leur adresser des avertissements seulement ;

- S'agissant de la mobilisation d'un cabinet d'avocats pour prendre toutes les dispositions nécessaires

auprès des tribunaux compétents afin de rendre effective la résiliation des conventions avec les partenaires défaillants, cette décision a été prise par la commission interministérielle lors de sa réunion du 2 avril 2012.

2. Suivi des projets de la lère tranche

- Concernant certains projets, leurs réalisations ont été appréciées satisfaisantes par le bureau

d'étude en comparaison avec l'état initiale des terrains à la remise. Toutefois, le rapprochement entre les réalisations constatées par le bureau d'étude et les engagements des partenaires a permis de mettre en exergue le retard de réalisation de certaines composantes desdits projets. - A ce titre, tous les partenaires dont les projets sont jugés moyens ont été avertis pour activer leurs

programmes d'investissements en les informant qu'une nouvelle évaluation par la commission de suivi sera entreprise. La commission interministérielle statuera sur ces cas, et ce à la lumière de l'état d'avancement des projets en question, et les propositions de la commission de suivi. Sachant que les cautions de sécurisation des investissements pour ces projets sont toujours retenues par l'Administration.

- Les éléments de l'évaluation de la 1ère tranche révèlent que les objectifs prévus en terme de

mise en valeur du patrimoine mis à la disposition des partenaires ont été généralement atteints. En effet, le bilan global est satisfaisant malgré le retard enregistré au niveau de l'agro-industrie.

3. Suivi de paiement de la redevance locative

Le suivi du recouvrement des redevances locatives est pris en charge par la direction des domaines de l'Etat. A ce titre, et suite au retard constaté en matière du paiement de la redevance locative par certains partenaires, cette problématique a été examinée lors de la réunion de la commission interministérielle du 02 avril 2012 où il a été décidé d'introduire certaines modifications à la convention du partenariat de la ème tranche visant à mieux sécuriser le paiement de ladite redevance (le RIB du partenaire, avec l'autorisation du partenaire donnée au comptable chargé du recouvrement de prélever de son