BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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1060BULLETIN OFFICIELNº 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

› Défaillances au niveau du recouvrement de la taxe sur l'extraction des produits de

carrières

• Non recours à la procédure de la taxation d'office

Pour recouvrer les montants qui leurs sont dus, les communes n'appliquent pas la taxation d'office aux exploitants qui ne produisent pas leurs déclarations dans les délais. Il s'agit des cas ci-après relevés par la Cour régionale des comptes:

- Les droits dus par l'exploitant de la société «A.F» opérant sur la commune de Ras Tabouda au

titre des années 2007, 2008 et 2009 et le premier trimestre de 2010 ;

- Les droits dus par l'exploitant de la carrière située sur la route «Sidi Moussa» et celle située

dans le douar «Iboua» relevant toutes les deux du territoire de la commune Laanoussar, au titre des années 2006 et 2007. En effet, les données disponibles montrent que le début de leur exploitation remonte à 2005. Cependant, la commune n'a reçu la première déclaration d'exploitation que pendant l'année 2008.

• Non paiement de la taxe à la caisse du régisseur de recettes

La commune «Ras Tabouda» n'a émis les ordres de recettes relatives à la taxe due par l'exploitant de la «société des usines des briques Nabila» au titre des années 2006,2007 et 2008 qu'en date du 07 avril 2009. Ce qui constitue un manquement aux dispositions de l'article 96 de la loi 47.06 entrée en vigueur le 26/05/2008, et qui prévoit le paiement trimestriel de la taxe par le redevable à la caisse du régisseur de recettes, et avant la fin du mois suivant le trimestre concerné. De ce fait, les ordres de recettes devraient être émis juste après ce délai.

• Non recouvrement des taxes dues pour l'exploitation de deux carrières relevant de la

commune de «Laanoussar» au titre des années 2006 et2007

L'exploitation de la carrière située sur la route «Sidi Moussa» remonte à 2005, selon le récépissé de déclaration de son ouverture. Cependant, la commune n'a reçu la première déclaration d'exploitation qu'au cours de l'année 2008. Il en est de même pour la carrière située au douar «Iboua» relevant de la même commune, dont l'exploitation remonte à la même époque, d'après le témoignage d'un ouvrier. En conséquence, la commune a été privée des recettes dues au titre des années 2006 et 2007. A noter en plus, que la commune en question n'a pas recouvré ses droits au titre du 2ème trimestre de la même année pour la première carrière et du Zème et ème trimestre de la même année pour la deuxième.

• Non recouvrement de la taxe relative à l'exploitation d'une carrière provisoire relevant de

la commune de «Oulad Makkoudou» au titre de l'année2008

Cette commune n'a pas entamé la procédure pour recouvrer la taxe juste après la découverte de l'exploitation illégale d'une carrière relevant de son territoire. Il s'agit de la carrière provisoire exploitée durant la période allant du 02 juillet 2008 à 30 juin 2009, par l'entreprise chargée du goudronnage de la route reliant «Oulad Makkoudou» à «Tagharout», dans le cadre du marché conclu entre cette commune et la direction provinciale d'équipement.

C. Gestion du contentieux

• Augmentation du nombre des litiges fiscaux se rapportant aux quantités extraites

La commune de «Kandar Sidi Khiyas» a été confrontée à des litiges successifs avec les exploitants, au sujet des quantités extraites. Ils ont nécessité énormément de temps et ont fait supporté à la commune des dépenses importantes puisque le nombre des affaires différées devant la justice a atteint22

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