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BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)BULLETIN OFFICIEL1059

levé topographique montrant l'évolution de l'état initial du terrain suite à l'exploitation, devant être actualisé tous les trois mois. L'absence de ces documents constitue un manquement aux dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 9 du cahier des charges type.

• Non information de la commune par la direction provinciale de l'équipement des

quantités extraites

En tant que rapporteur de la commission provinciale de suivi des carrières, la direction provinciale d'équipement est tenue d'informer la commune, sous couvert de l'autorité locale, des quantités extraites en vue de lui permettre de recouvrer la taxe due, conformément aux prescriptions de la circulaire en vue de lui permettre de recouvrer la taxe due, conformément aux prescriptions de la circulaire interministérielle n° 87 du 08 juin 1994. Cependant, la Cour régionale des comptes a constaté la non application de cette procédure.

• Non engagement d'un bureau compétent pour faire une expertise sur les quantités

extraites de la part de la commission provinciale de suivi des carrières

En cas de litige se rapportant aux quantités extraites, la commission provinciale de suivi des carrières, présidée par le gouverneur, et dont le rapporteur est la direction provinciale de l'équipement, se charge de désigner un bureau compétent pour procéder, sous sa supervision technique, à une expertise sur les quantités extraites, à la charge de l'exploitant, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 13 du cahier des charges précité. Cependant, la Cour régionale des comptes a constaté, à ce sujet, qu'aucune suite n'a été donnée à la demande formulée par la commune de Ras Tabouda par les lettres adressées au directeur provincial de l'équipement en date du 03 janvier 2005, et au président de la commission provinciale de suivi des carrières en date du 19 Août 2008 et 6 janvier 2009.

La Cour régionale des comptes recommande aux communes concernées de:

- Doter l'administration fiscale des ressources humaines suffisantes en mesure de s'acquitter de leurs responsabilités

en matière de détermination de l'assiette fiscale, de liquidation de la taxe et de son recouvrement;

- Optimiser l'utilisation des moyens propres afin de garantir la mise en jeu de tous les autres moyens offerts pour le

suivi et le contrôle des quantités extraites des carrières, aux fins de soumettre les déclarations des contribuables aux révisions qui peuvent être de nature :

- Légale, telles que celles prévues par la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales ;

- Matérielle, qui s'appuient sur l'assistance externe spécialisée, tout en adoptant une approche scientifique

adéquate pour tracer les délimitations des carrières en début et fin d'année. Et en se basant sur la quantité comme un critère pour recevoir les déclarations des exploitants pour l'année suivante, et contrôler leur conformité avec les quantités annuelles déclarées ;

- Réglementaire, notamment celles édictées par la circulaire du premier Ministre n° 06/ 2010 en date du 14

juin 2010, selon laquelle il faut se baser sur les relevés topographiques trimestrielles à la charge de l'exploitant, accompagnés d'une note explicative et analytique visée par un topographe agréé, lors de la liquidation de la taxe due. A cela s'ajoute l'équipement de la carrière par une balance, qui édite automatiquement le bon de chargement qui contient la date, l'heure, le numéro de série, la charge, le nom de la carrière et le numéro d'immatriculation du camion conformément aux dispositions du nouveau cahier des charge annexé à la circulaire précitée. De cette façon, les finances de la commune sont préservées et cette dernière est épargnée des litiges éventuels relatifs aux quantités extraites qui font supporter aux communes des dépenses supplémentaires ;

- Doter les communes des moyens humains, techniques et logistiques nécessaires, en vue de se déplacer sur place et

exercer son droit de communication et de contrôle.

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