- La même observation reste valable pour la carrière située au douar «Azzaouia» relevant du
territoire de la commune de Ras Tabouda, pour laquelle, il a été constaté que la quantité extraite déclarée ne représente que 10% de la quantité réellement extraite. Il va de même pour la carrière située au douar «Iboua» relevant du territoire de la commune Laanoussar, pour laquelle la mission de la Cour régionale des comptes a conclu que le montant ayant été payé en 2008 (4.090, 00 DH) ne représente que 11% du montant estimé dû pour le budget de la commune, en se basant sur les informations recueillies sur place, concernant la quantité extraite qui équivaut à un chargement journalier de quatre à six camions dont la capacité est de 24 m' par camion
- Les montants annuels payés pour l'exploitation de la carrière de granite située à la commune de
Tazouta n'ont pas excédé 360,00 DH au titre de l'année 2008.
> Non recours aux moyens légaux et réglementaires en matière de contrôle et de suivi des
activités dans les carrières
• Non obligation des exploitants à l'adoption du modèle du récépissé des quantités
extraites des produits de carrière
La Cour régionale des comptes a constaté que les communes n'ont pas mis à la disposition des redevables un modèle de récépissé, numéroté tiré d'une série continue, relatif aux quantités extraites. Il devrait mentionner la date, l'heure du chargement, le modèle et le numéro d'immatriculation du camion, le nom et le numéro de la carte d'identité du chauffeur, la quantité chargée et le lieu de livraison. Ce récépissé constitue un moyen de suivi et de contrôle des quantités réellement extraites en les comparant avec la déclaration annuelle déposée par le redevable, afin de procéder éventuellement à des révisions. Il y 'a lieu d'exclure la commune de Kandar Sidi Khiyar. En effet, celle-ci a délivré les récépissés à quatre exploitants qui ne les ont pas utilisés. II est à noter que la non délivrance de T'imprimé-modèle est en contradiction avec les dispositions de l'article 95 de la loi 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales, et peut priver le budget des communes d'importantes recettes.
• Non exercice des droits de contrôle et de communication
La Cour régionale des comptes a constaté que les communes n'exercent pas leur droit de communication et leur pouvoir de contrôle sur tout assujetti soupçonné douteux, que ce soit dans les lieux de son activité (de contrôle), ou bien par demande des documents comptables qui peuvent aider à connaître le chiffre d'affaire du redevable (droit de communication). A titre d'exemple le dossier du marché conclu entre direction provinciale de l'équipement et du transport et l'entreprise chargée de goudronner la route qui relie «Laanoussar» à «Tazouta» représente une pièce parmi les pièces soumises à ce droit, que la commune de Laanoussar aurait du exploiter pour s'assurer de la réalité de la déclaration déposée, et procéder à sa révision le cas échéant.
Il convient de noter que pour cette observation, les communes de Ras Tabouda et Laanoussar n'ont pas désigné l'agent assermenté de l'administration fiscale commissionné pour procéder à ce contrôle, alors que les autres communes se sont limitées à la simple désignation de cet agent mais sans activation de son rôle. Ce manquement aux dispositions de l'article 149 de la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales, est de nature à encourager les redevables à déclarer des quantités largement inférieures aux quantités réellement extraites et donc priver le budget communal de ressources assez importantes.
• Non obligation des exploitants à la tenue d'un registre propre à la carrière
La Cour régionale des comptes a constaté que les sociétés d'exploitation ne tiennent pas de registre propre à la carrière, et qui doit être visé par la direction provinciale d'équipement, auquel il faut joindre