cadre du budget de 2009, sans compter le montant payé lors d'une première étape. Inversement, les montants complémentaires émis suite à cette révision qui ont été annulés par des décisions judiciaires ont atteint 4.176.932,00 DH, sans compter un montant de 318.546.00 DH n'ayant pas encore fait l'objet de jugement définitif.
• Non dépôt de déclarations au niveau du service concerné
Durant la période 2003-2009, le président du conseil communal recevait les déclarations en dehors des services de la commune. Cet agissement, porteur de risques, constitue un empiètement sur les attributions du service compétent. Ainsi, la mission de la Cour régionale des comptes a relevé deux attributions du service compétent. Ainsi, la mission de la Cout régionale des comptes a relevé deux déclarations relatives à l'exploitation de l'année 2008, signées par la société «J.» comportant deux quantités extraites de sable différentes, 46 250 m3 pour la déclaration datée du 30 mars 2009 et 39.050 m3 pour une autre déclaration non datée, ainsi, les montants de taxe y afférents sont respectivement de 277 500,00 DH et de 234.300,00DH. C'est ce dernier qui a été payé par la société et qui est inférieur à celui figurant sur la déclaration datée.
• Approbation irrégulière des déclarations des redevables
durant le même mandat et, il était inscrit à l'ordre des jours de la session du conseil communal pour le mois d'avril de chaque année, des points relatifs à l'examen des déclarations déposées par les redevables en terme de quantités extraites. A chaque fois, le conseil décide d'accepter les quantités déclarées, Par la suite, l'ordonnateur délivre aux redevables des attestations dont les préambules mentionnent l'accord du conseil. Il importe de préciser que cette pratique n'a aucun fondement juridique puisque :
- Elle ne relève pas des compétences propres du conseil communal prévues par l'article 37 de la
loi portant charte communale ;
- Elle constitue une ingérence dans la mission de l'agent chargé par l'ordonnateur de contrôler
les déclarations et par conséquent une transgression des dispositions de l'article 13 de la loi 89-30 fixant les droits et taxes au profit des collectivités locales et leur groupements et l'article 149 de la loi n° 47.06 relative à la fiscalité locale ;
- Les décharges octroyées aux redevables constituent une attestation de la fiabilité des
déclarations, en l'absence de toute mesure de vérification. Ce qui peut être assimilé à un octroi d'un avantage injustifié à autrui au détriment du budget de la commune tout en encourageant la déclaration des mêmes quantités quoique non réelles. De ce fait, la commune risque d'être privée de recettes supplémentaires.
• Non révision des déclarations contenant des quantités extraites irréelles
La commune se contente des déclarations déposées par les redevables pour la liquidation et le recouvrement de la taxe sur l'extraction des produits de carrière. Toutefois, la visite sur place effectuée par la mission de la Cour régionale des comptes, a montré l'existence d'un écart entre les montants déclarés et les montants à payer. Il s'agit des cas ci-après:
- Pour la commune de Kandar Sidi Khiyar : sur la base du registre dans lequel sont enregistrées
les quantités chargées et vendues aux clients au titre d'une demie journée pour trois carrières ‚ «fourat», «kinani hamoud» et «sokarma», il a été procédé à l'estimation des quantités extraites pendant un trimestre. Une grande différence a été notée entre les montants trimestriels déclarés et ceux à payer. Ainsi, pour les trois carrières, la moyenne des montants payés n'a pas dépassé 92.878,00 DH, alors que le montant correspondant à la quantité trimestrielle estimée est de 967.680,00 DH.