BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

Page 1002 sur 1138

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

1056BULLETIN OFFICIELN° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

en vue de s'assurer de la non expiration de la durée autorisée. A cet égard, il a été constaté que certains dossiers ne contiennent pas les déclarations ou contiennent des déclarations expirées. Il s'agit des carrières ci-après:

- Les carrières de «takltoumt» et «Iboua» relevant du territoire de la commune de Laanoussar,

dont les dossiers respectifs ne contiennent aucune déclaration d'exploitation ;

- Le dossier relatif à la carrière située sur la route «sidi Moussa» relevant de la même commune,

contient un récépissé de déclaration n° 05/116/191/20-30/3506 arrivé à terme en date du 31 mai 2005, et qui ne fixe aucune quantité autorisée à extraire ;

- La carrière de «la société des usines de briques Nabila» relevant du territoire de la commune de

Ras Taboudan dont le dossier contient une déclaration arrivée à terme en date du 31 janvier 2009. Cependant, la visite des lieux a permis de constater qu'elle est toujours en exploitation tandis qu'une liste fournie par la commune indique que cette carrière est en état d'arrêt.

La Cour régionale des comptes recommande de :

- Activer la parution d'une nouvelle loi relative à l'exploitation des carrières, comme l'avait prévue la circulaire du

premier Ministre portant le n ° 6/ 2010, en date du 14 juin 2010 et ce, afin d'accompagner l'évolution que connait le secteur et pallier à l'insuffisance de la loi en vigueur. Et en prévoyant des dispositions obligeant l'exploitant à réaménager le site à la fin d'exploitation avec dépôt de garanties pour couvrir le coût de ce réaménagement.

- Renforcer le contrôle visant le respect des normes techniques d'exploitation et ne pas dépasser la période d'exploitation

prescrite par la circulaire du premier Ministre portant le n ° 6/ 2010, en date du 14 juin 2010, afin de rationaliser cette opération, étant donné que ces ressources naturelles ne sont pas renouvelables.

- Renforcer le contrôle, en coordination avec tous les intervenants dans le secteur, afin d'inciter les bénéficiaires à

respecter les dispositions de la circulaire du premier Ministre portant le n°6/ 2010, en date du 14 juin 2010 et du cahier des charges, en vue de pallier aux défaillances constatées, et de remédier à l'insuffisance d'application des lois et règlements en vigueur;

- Aviser l'autorité ayant le pouvoir de décision, en cas de découverte de toute exploitation sans déclaration, ou de non

respect des obligations du cabier des charges, afin de permettre à la commune de jouer le rôle qui lui est attribué en vertu des dispositions des articles 40 et 50 de la loi relative à la charte communale et l'article 14 de la loi n° 12.03 relative à l'étude d'impact sur l'environnement;

- Veiller à la demande de toutes les données relatives à la situation des carrières exploitées de l'autorité administrative

délivrant le récépissé de la déclaration d'exploitation et le cahier des charges afin de s'assurer de la régularité de la carrière.

B. Suivi et recouvrement de la taxe sur l'extraction des produits de carrière

L'administration fiscale est marquée, au niveau de l'organigramme, par l'absence d'un service d'assiette fiscale chargé de recenser les assujettis, de recevoir les déclarations et de liquider la taxe. Seul le régisseur des recettes, en l'absence de suppléant, est chargé de toutes ces tâches , ce qui s'est répercuté négativement sur la gestion de cette taxe.

• Système de suivi et de contrôle des quantités extraites et révision des montants de la taxe • Echec d'une expérience de révision menée par la commune de Kandar Sidi Khiyar

L'expérience de révision des montants de la taxe menée par la commune de Kandar Sidi Khiyar en 1996 n'a pas réussi puisque le budget communal continue à en assumer les conséquences. En effet, les honoraires de l'ingénieur qui a fait le levé topographique ont atteint 146 484, 00 DH dépensés dans le

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page