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BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)BULLETIN OFFICIEL1061

dossiers. Elle est défendeur dans 21 affaires dont sept concernent la révision entreprise durant 1996. Concernant ces affaires, deux jugements uniquement ont été prononcés en faveur de la commune.

• Manque d'intérêt porté à la gestion des dossiers relatifs au contentieux fiscal

La Cour régionale des comptes a constaté que la commue n'accorde pas l'importance et l'intérêt requis à la gestion des dossiers du contentieux fiscal différés devant la justice, se rapportant à la taxe sur l'extraction des produits de carrière, que ce soit en sa qualité de demandeur ou de défendeur. Ainsi, certaines carences ont été constatées, dont certaines sont d'ordre procédural et d'autres d'ordre organisationnel. Ceci se manifeste à travers ce qui suit:

- La Cour suprême a prononcé l'arrêt n° 432 en date du 17/06/1998 qui consiste à radier l'affaire

du dossier portant le n° 579 /97, à cause d'un vice de procédure commis par la commune qui a fait l'appel du jugement de première instance sans requête d'un avocat,

- Bien qu'un fonctionnaire de grade administrateur soit chargé du suivi affaires juridiques, leur

gestion n'a pas suscité un intérêt suffisant de la part de la commune durant le déroulement de la procédure devant la justice. En effet, la commune méconnait le sort d'un dossier en appel (le dossier n° 121/03 joint au dossier n° 170/03 jugement n° 1733 en date du 26/05/2004), en plus des dossiers pour lesquels la commune n'a pas encore reçu les copies exécutoires des jugements définitifs (dossiers n° 622/97 et 91/2003 et 643/2003).

La Cour régionale des comptes recommande ce qui suit:

- Procéder au recouvrement des droits de la commune, tout en appliquant les amendes légales, et ne se baser sur la

quantité autorisée à extraire dans la procédure de taxation d'office qu'après avoir contrôlé sa validité ;

- Inciter les exploitants à verser les montants de la taxe à la caisse du régisseur de recettes, conformément aux

dispositions de l'article 96 de la loi 47.06 relative à la fiscalité locale, sinon émettre les ordres de recettes juste après l'expiration du délai légal ;

- Suivre sur place les activités dans les carrières exploitées sur son territoire, et inciter les exploitants à déposer les

déclarations auprès du service compétent, tout en se conformant à la loi pour le recouvrement de la totalité des droits; - Procéder à l'annulation des dettes qui ont fait l'objet de jugements définitifs et œuvrer en coopération avec le

percepteur pour le recouvrement du reste à recouvrer;

- Traiter avec rigueur et efficacité les dossiers de litiges en cours relatifs aux quantités des produits extraits des

carrières.

II. Réponse du Président du Conseil communal de kandar sidi khiar durant la période 2003-2009

(Texte réduit)

Avant d'énumérer la matrice des réponses pour éclaircir la situation, je dois vous informer que accordées grandes importance à la gestion des carrières pendant mon mandat ce qui justifié le flux des ressources qui a pu atteindre 92.5% en passant de 217 200.00DH en 2003 à 1 505 678.85DH en 2003 .

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