BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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1062 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

Année Nombre en DH Nombre des Observation

carrières

2003 217200.00 3

2004 346628.10 3

2005 320640.00 3

2006 327780.00

2007 417801.00 41/801.00 5

Le conseil a accepté 5

2008 830516.34 7 déclarations et a refusé 2 autres

(A-K & L)

2009 1505678.00 8

Chose qui n'était pas facile à réaliser étant donné que ce secteur est une partie intégrante de la problématique vécue par la gestion des carrières au niveau national. Cet état de chose est dû particulièrement au chauvechement d'intervention de plusieurs composants ce qui rend difficile ou presque perdu la limitation de la responsabilité: d'une manière plus claire, ni la commune dispose des garanties juridiques et sécuritaires pour exercer les compétences qui sont dévolues par les lois en vigueur et assurer la sécurité de ses agents en matière de contrôle, ni la commission provinciale exerce les compétences qui lui sont attribuées en vertu de la circulaire n° 87 en date du 8 juin 1994 et ne peut en aucun cas statuer en matière de litiges entre les présidents des communes et les exploiteurs qui lui sont transmis sans solutions ; ni la direction provinciale des travaux publics exerce ses compétences en la matière et préparé des rapports sur l'exploitation des carrières avec un dossier technique directeur et les transmuent à l'autorité élu à fin de prendre les mesures nécessaires.

Le résultat de cet état de chose est ce rapport établi par les magistrats delà cour régionale des comptes en matière d'exploitation des carrières. Ce pendant, je vous assure que ces remarques seront une feuille de route pour les années à venir espérant que le gouvernement accorde une grande importance à ce dossier et accélère la création de « police de l'environnement » et de « police de contrôle » pour accorder de l'aide et de la sécurité aux agents communaux à fin d'assurer une bonne gouvernance et s'engager dans le processus des réformes préconisés par sa majesté dans son discours en date du 30 juillet 2009, et l'approbation d'une charte nationale contraignante à tous les acteurs sans consister sur le conditionnement de la défaillance du secteur d'une manière que le porte l'autorité locale et étant donnée qu'elle soit le maillon le plus faible et le bouc émissaire de cette situation lamentable.

Je suis confiant de l'intégrité de nos juge et de notre Maroc nouveau qui change de jour en jour sans que le Dahir du 05 Mai 1954 laissant derrière lui les communes subir les problématiques de ce secteur épineux.

> Observation concernant la performance de la commune en matière de contrôle

d'ouverture et d'exploitation des carrières

• La défaillance de la commune en matière de contrôle de l'exploitation des carrières L'article 50 de la loi n° 78 -00 portant charte communale telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 01-03 et par la loi n° 17-08 prévoit que le président de la commune organise l'exploitation des carrières dans la limite des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et veille à l'application de la législation et la réglementation dans ce domaine. De ce fait ledit article attribue au président de la

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