N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 1063
commune des attributions larges en matière de polices administrative par voie d'arrêtés réglementaires et de mesures individuelles, portant autorisation, injonction ou interdiction.
Certes, cette compétence est presque vidée de son contenu législatif et reste en plein contradiction avec la réalité bureautique et les lois en matière d'exploitation.
En effet, les autorités élus jouent un rôle timide en la matière étant donné que l'exploitation des carrières par nature nécessite une approche globale et intégrée dont le dernier maillon est le président de la commune. Sachant bien, Messieurs les juges, que le président ne dispose pas des moyens matériels et logistiques particulièrement pour les communes rurales qui soufflent de l'insuffisance de l'encadrement et des cadres performant en la matière ainsi que des conflits politiques qui touchent aussi bien les conseillers que les fonctionnaires.
En outre, les agents communaux ne disposent pas de garanties législatives et sécuritaires claires qui leur permettent ou exercer la surveillance sur l'exploitation des carrières en plein sécurité étant donnée qu'un arrêté organisationnelle a été annulé par décision du tribunal administratif en 2001 ayant pour objet la création des barrière à surveiller les quantités des extractions bien que l'article 10 du dahir du 5 Mai 1954 attribue aux agents de l'autorité locale ce droit.
• Le non respect des engagements concernant la protection de l'environnement et le
respect de la sécurité au sein de la carrière
- La non-mitigation des terrains après exploitation
Si le cahier de charge type prévoit que la mitigation des terrains exploités doit être faites trois mois avant l'expiration de la durée de validité de l'autorisation de l'exploitation, je dois porter à votre connaissance que depuis le 1er jour de mon Mandat en 2003 j'ai trouvé six carrières abandonnées le plus récent d'entre elle a été abandonnée en 1996 y compris les deux carrières citées dans votre rapport.
De ce fait la question se pose pourquoi le président du conseil antérieur et le régisseur responsable n'a pas établi au moment opportun un rapport sur l'état des lieux à adresser à la direction provinciale des travaux publics afin de parer à ce danger qui porte atteinte à la commodité du voisinage, à la à la santé et à la sécurité publique et établir des rapports à présenter à la commission provinciale et à la direction provinciale des travaux publiques pour mettre en demeure les exploitations responsables.
Quant à ma responsabilité, j'affirme que le budget ne pouvait pas supporter ce genre de dépense, il n'a pas dépassé 480.000,00D H en 2ème partie.
Certes, dans cet état de lieu, le conseil régional aurait dû prendre en charge ces dépenses qui entre dans le développement durable et environnemental surtout qu'il partage avec nous la part des recettes réalisées.
• La non exploitation par voie de gradin
Le mode d'exploitation des carrières qui relèvent du territoire de la province est un balus et non pas les gradins. Et cette remarque pertinente a un aspect purement technique qui doit être incluse dans les clauses du cahier de charge conclu avec l'exploitant et qui comporte les aspects techniques d'exploitation. Je tiens à porter à votre connaissance que je veillerais à redresser toute défaillance et s'inscrire dans le processus de la charte nationale de l'environnement de développement et toute informité ou défaillance est du principalement à la réalité épineuse et aux contraintes vécues.
• Autorisation d'exploitation pour une durée illimitée
Concernant ce type de remarques je ne suis pas responsable de la durée de l'exploitation accordée aux sociétés pour deux raisons :