BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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1064 BULLETIN OFFICIEL Nº 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

La première est que l'autorisation d'exploitation est octroyée par la direction provinciale des travaux public après consultation de la commission provinciale dont le président du conseil n'est qu'un membre dépourvu de toute compétence, il ignore même les clauses du contrat prévu et ce sont les responsables de la dite direction qui détermine la durée d'exploitation.

La deuxième est que ces autorisations illimitées accordées par la direction des travaux publics ont été délivrées en 2007 et 2009 avant la publication de la circulaire du premier ministre n° 6/2010 du 14 juin 2010, et bien que la loi 08-01 relative à l'exploitation des carrières détermine la durée de l'exploitation en dix ans non renouvelables, et l'étude d'impact ce texte législatif n'est pas applicable. De ce fait, l'autorisation de l'exploitation a été délivrée en application des clauses du cahier du 5 Mai 1954 et du contrat type à la circulaire ministérielle N° 87 du 8 juin 1994 et qui ne détermine pas le maximum de la durée d'exploitation.

• Le non respect des procédures administratives pour l'ouverture et le renouvellement des

autorisations

Le régisseur de recette s'est acquitter des recettes d'exploitations des deux carrières « H » et « S» bien que j'ai donné mes instructions de ne pas recouvrir cette taxe parce qu'il pourrait que la plantation de ce carrières relève du territoire de la commune rurale avoisinante « AGhBalou Akourar » Mais il s'est obstiné à nous contredire et ses acquitter de cette créance à la perception en l'absence de mon visa , pour cela le percepteur à imputer ce recouvrement hors budget « recette à classer ».

Tout de même, je dois affirmer que les dites société 'S' est en situation régulière et qu'elles disposent d'autorisation de renouvellement d'exploitation. Qu'à été retiré exprès du dossier pour fausser la piste de réception d'une recette illégale.

• Suivi et recouvrement de la taxe d'exploitation des carrières

- L'absence du dépôt des déclarations au service de la régie

Je dois porter à votre connaissance que depuis mon mandant je n'ai pas trouvé un service soi disant de la régie dans la commune mais plutôt un service mobile en la personne du régisseur, ce dernier ne voulait pas admettre le changement de la sphère politique au sein de la commune, parce qu'il avait l'habitude de mettre le service dans la poche et de se consolider avec le président sortant pour gérer une ferme privée plutôt qu'une administration locale. Ainsi pour mener à l'échec notre expérience, il n'a cessé de fausser les écritures comptables présentées aux juges de la cour régional des comptes, instaurer le laisser-aller dans la gestion du service, contredire toutes les recommandations qui lui sont adressées pour rendre l'archive et rendre compte des rapports sur les contrevenants, la surveillance des carrières, et des documents administratifs pour le suivi des litiges judiciaires pour ou à l'encontre de la commune, la recouvrement des taxes mises en question (le cas de 'H' et 'S'), la réception des déclarations d'un seul exploiteur et qui se contredisent en cas de Sté 'A.J' donc il y avait une absence quasi-totale d'un service de régie ce qui justifie le binôme « régisseur de recette/ autorité locale dans la gestion de la commune rurale kandar sidi khiar.

• L'approbation illégale des déclarations

L'inscription à l'ordre du jour de session du mois d'avril les déclarations des exploiteurs et la délibération du conseil sur les quantités extraites et l'approbation par les membres de ces déclarations ne peut être nullement considéré comme :

- La gouvernante de l'autorité locale sur la compétence du régisseur.

- Statuer sur un objet étranger aux attributions du conseil communal.

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