N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 1065
- L'octroi d'un legs à autrui au dépend du budget de la cour étant donné que la gestion des
carrières subi des contraintes, seuls ceux qui vivent cette réalité connaissent ses secrets épineux.
Le cadre légal regorge de plusieurs imperfections qu'il faut absolument combler; la direction provinciale des travaux publics n'exerce pas ses compétences en matière de contrôle de la surveillance des carrières et se contente de livrer des autorisations et viser des cahiers de charges conduisant à un impact négatif aussi bien environnemental que financier sans ouvrir un canal de communication avec les présidents des communes rurales parfois analphabète bien qu'elle regroupe un staff d'agents qualifiés en la matière en laissant se baigner dans des mesures aveugles pour le sauve qui peut en dépend des contraintes politiques et administratives.
Pour cela il n'existe aucune main mise de l'autonce locale pour détriment du régisseur de recette étant que l'article 17 du dahir n°1.58.008 du 4 châaban 1377 (24 fev. 1958) portant statut de la fonction publique comme il a été complété et modifié prévoit que le fonctionnaire qu'elle que soit son grade dans l'échelle administratif est responsable des attributions qui lui sont accordés par son chef hiérarchique.
Si le président de la commune en tant que chef hiérarchique du personnel communal et qui gère le personnel dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur adresse à monsieur le régisseur un ordre écrit pour surveiller les sociétés d'exploitation et établissement des rapports d'état des lieux des carrières et la nécessité de recouvrement des créances, et se trouve devant une irresponsabilité, un laisser — aller que j'ai identifié et dénoncé moi-même au moment opportun (...), est ce qu'il n'a pas le droit de prendre l'initiative de stopper l'hémorragie pour consolider une croissance financière obligatoire pour la gestion de la close communale à travers une approche participative et impliquer (séance plénière) tous les acteurs pour garantir la loyauté de ses devisions ?
Concernant la violation de l'article 37 de la charte communale 17-08, il faut signaler que l'article 74 chapitre VI concernant la tutelle sur les actes du conseil communal considère que les délibérations portant sur un objet étranger aux attributions du conseil communal sont nulles de plein droit. La nullité de droits est déclarée par arrêté motivé du gouverneur pour le cas des communes rurales corrélativement, l'article 59 décide que le président établit, avec collaboration du bureau, l'ordre de jour des sessions et le communique à l'autorité locale qui dispose du droit de refuser toute inscription d'une question à l'ordre du jour et informe l'assemblée.
De ce fait, le conseil n'a jamais reçu un refus d'inscription des déclarations des exploiteurs à un ordre de jour par l'autorité de tutelle qui est non seulement un conseiller juridique de la close rurale mais plutôt un contrôleur de priori sur les actes du conseil. Sauf une remarque soulevée par monsieur le gouverneur après cinq d'expérience.
En outre, l'inscription des déclarations à l'ordre du jour du mois d'avril de chaque année était de bons foies tout simplement, la gestion des carrières est considérée par l'assemblée comme étant un potentiel économique et un bien communal, de ce fait il relève de la compétence attribuée au conseil. Et que de plein droit, les membres de l'assemble doivent en prendre compte entant que force de soutien, de participation et de coopération à fin de corriger le dysfonctionnement du soit disant le service de la régie et de se régénérer pour sauver les recettes, cœur battant de la commune qui ont commune une courbe ascendante allant de 217.200.00 cte en 2003 pour atteindre 1.505.678.58 cte en 2009. L'objectif de développement des ressources visé par l'assemblé a été réalisé en l'absence de la régie. De même les attestations d'acquittement de droit ont été livrées en plein accord avec le conseil contraignant ainsi le monopolisme du président surtout qui délivrait des attestations aux exploiteurs sur décision personnelle. Relevant d'une administration imperméable, corrompu.