1086 BULLETIN OFFICIEL Nº 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
- Respecter la procédure d'attestation du service fait, et les règles de liquidation des dépenses y afférentes.
2. Maintenance et entretien de l'éclairage public
Les dépenses relatives aux réparations et aux entretiens d'éclairage public exécutées par la commune pendant la période 2006-2010 ont atteint un montant de 381.770,64 DH.
Dans ce cadre, il a été constaté que la procédure d'engagement n'est pas respectée. En effet, le prestataire est contacté pour effectuer les réparations et le renouvellement du matériel électrique, après quoi sont émis des bons de commande de régularisation contenant les quantités déclarés par le prestataire et ce, en l'absence d'un suivi rigoureux par le technicien communal. Ce qui enfreint les règles d'engagement et de liquidation des dépenses des collectivités locales prévues par le décret portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements.
Ainsi, la commune doit respecter la procédure d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement des dépenses conformément aux textes réglementaires de la comptabilité des collectivités locales et veiller au suivi des prestations par le service technique.
3. Gestion des marchés
Sur ce plan la cour régionale des comptes a observé ce qui suit :
• Absence de registre pour l'enregistrement des ordres de service et dysfonctionnements
dans leur maîtrise
Il a été constaté que les ordres de service sont certes numérotés, mais non enregistrés puisque le service concerné ne dispose d'aucun registre pour les enregistrer. De plus, les dates de commencement, d'arrêt et de reprise de travaux sont mentionnées de telle sorte que la durée d'exécution, comprise entre deux et quatre mois, ne soit pas dépassée afin de ne pas appliquer les pénalités de retard. Par ailleurs, il a été constaté des dépassements injustifiés des deux mois entre la date d'approbation des marchés et la date des ordres de service , c'est le cas pour les marchés n° 1,3 et 4 au titre de l'année 2006, n° 1, 2, 3, et 4 en 2007 ,n° 01/2008 , nº1 et 2 en 2009 et n°01/2010. Dans le même contexte, un ordre d'ajournement et reprise des travaux sont joints aux mandats de paiement juste pour justifier le respect des durées contractuelles par les contractants . A titre d'exemple, les marchés n° 01/2006, 03/2007 et 01/2008 comprennent tous trois ordres de service numérotés de 1 à 3 : le premier pour le commencement des travaux, le deuxième pour leur arrêt et le troisième pour leur reprise. En ce qui concerne les marchés 03/2007 et 01/2008, il y a eu ajournement des travaux pour plus d'une année sans en évoquer les motifs, ce qui donne droit à l'entrepreneur à être indemnisé des frais que lui impose la garde du chantier et du préjudice subi de cet ajournement, en application de l'article 44 du CCAGT ;
• L'augmentation systématique de 10 % dans la masse des travaux
C'est le cas des marchés n° 1 et 3 en 2006 et n° 1 et 2 en 2007 pour lesquels cette augmentation n'est justifiée par aucune sujétion technique. De surcroît, les formes prévues par l'article 52 du CCGAT ne sont pas respectées, en particulier l'avis du maître d'ouvrage par l'entrepreneur, trente (30) jours au moins à l'avance, de la date probable à laquelle la masse des travaux atteindra la masse initiale et l'émission d'un ordre de service de poursuivre les travaux et indiquant le montant limite jusqu'où les travaux pourront être poursuivis ;