BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 1087

• Augmentation dans la masse des terrassements lors de la liquidation de la dépense Il a été constaté une augmentation dans la masse des déblais et remblais au moment de la liquidation de la dépense objet des marchés n° 1,2, et 3 en 2006 et 03/2007 d'un montant global de 118.840,00 DH. Les quantités sont inscrites, au niveau du bordereau des prix, d'une manière forfaitaire en l'absence d'un relevé topographique permettant de calculer ces volumes. De même, la commune ne dispose d'aucune donnée pour évaluer la masse des terrassements, ce qui justifie l'augmentation constatée et par conséquent l'augmentation des prix initiaux des marchés au moment des paiements.

Ainsi, la cour régionale des comptes recommande à la commune de :

- Se conformer aux dispositions de l'article 44 du cahier des clauses administratives générales en ce qui concerne

l'ajournement des travaux ;

- Enregistrer les ordres de service dans un registre dédié à cette fin et de motiver les ordres d'ajournement ;

- Déterminer avec précision les besoins avant de soumettre le projet à la concurrence et de respecter les conditions de

forme et de fond lors de l'augmentation de la masse des travaux ;

- Effectuer le suivi des travaux et de liquider les dépenses selon les quantités réellement exécutées.

C. Urbanisme

La situation de la commune rurale Dkhissa qui se trouve à proximité des communes urbaines de Ouisslane et Meknès, et l'étendue de son territoire sur des terres collectives, en plus du manque du contrôle ont engendré des problèmes liés à l'urbanisme, surtout avec l'augmentation de la demande en matière de construction, vue que cette commune est considérée comme une extension de l'agglomération urbaine de Meknès et Ouisslane.

De plus, le régime foncier prédominant dans la commune qui est celui des terres collectives limite la satisfaction de cette demande croissante, ce qui favorise la multiplication des constructions illégales et la prolifération des quartiers non structurés dépourvus d'infrastructures de bases. Cette situation est illustrée par la différence entre le nombre réduit des autorisations de construire et le nombre des infractions enregistrées entre 2006 et 2010 ( 41 autorisations contre 405 infractions).

Dans le même cadre, deux autres observations ont été soulevées :

• Non respect de la procédure de demande d'autorisation de construire

Des demandes ne sont pas enregistrées et leur dépôt ne donnent pas lieu à une délivrance de récépissé et ce, malgré que ces demandes comprennent les pièces prescrites par la réglementation en vigueur, y compris le document administratif attestant que le demandeur est un ayant droit. Ce qui enfreint la circulaire n° 1500/2000 du 06/10/2000 relative à la simplification des circuits et procédures d'instruction des demandes d'autorisation de construire, de lotir, de créer des groupes d'habitations et de morceler. A titre d'exemple, la mission de la cour régionale des comptes s'est arrêtés sur le cas de la dénommée « M.Z » qui a déposé sa demande en date du 10/08/2010 sans enregistrement. La demande a été examinée par la commission chargée de l'urbanisme qui a approuvé le plan en date du 14/09/2010. Toutefois, la commune ne s'est pas encore prononcée jusqu'à 21/04/2011 ;

• Non respect du plan d'aménagement

La commune rurale Dkhissa est dotée d'un plan d'aménagement pour le centre «Zoualat», approuvé par le décret n° 2-09-136 du 02 mai 2009. L'élaboration de ce plan a coûté 360.000,00 DH dont la participation de la commune est de l'ordre de 90.000,00 D H, en vertu d'une convention

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