1088 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
de cofinancement conclue en aout 2005 entre la commune Dkhissa et l'agence urbaine de Meknès. Mais l'absence du contrôle d'une part, et la non prise des mesures nécessaires d'autre part, notamment la désignation d'un topographe pour délimiter les lots réservés aux services publics et les infrastructures de base et l'allocation des crédits nécessaires pour l'acquisition des lots y afférents, ont engendré le développement de constructions ne se conformant pas à ce document d'urbanisme, générant ainsi des quartiers non structurés dépourvus d'infrastructures de base, ce qui pose le problème de leur réhabilitation à même de ne pas atteindre l'objectif escompté du plan d'aménagement.
A insi la cour régionale des comptes recommande à la commune de :
- Respecter les dispositions juridiques relatives à la procédure de demande d'autorisation de construire ;
- Renforcer le contrôle pour limiter la prolifération des constructions illégales ;
- Se conformer au plan d'aménagement aux fins de réaliser les objectifs qui lui sont assignés.
II. Réponse du Président du Conseil communal de Dkhissa
(Texte réduit)
A. Ouverture des crédits par des autorisations spéciales du gouverneur, sans recourir à un budget modificatif
Dans ce cadre, la commune procédera, à l'application des dispositions de l'article 28 de la loi nº45-08 relative à l'organisation des finances des collectivités locales et de leur groupement, à travers le recours à des budgets modificatifs au lieu de l'ouverture des crédits supplémentaires par simple autorisation spéciale.
B. Exécution des dépenses
1. Aménagement des locaux administratifs
- la première recommandation: la recherche d'une solution radicale, pour le siège de la commune, prenant en considération, la régularisation de l'immobilier, et le rapprochement de l'administration du citoyen.
En effet, la commune a commencé les démarches, en collaboration avec la wilaya de Mekhnès, et le groupement Addoha, afin de mettre à la disposition de la commune, un lot de terrain, au lotissement Addoha.
La construction du local à l'endroit précité, permet d'éviter les dangers et risques que présente l'actuel local aux fonctionnaires et aux citoyens.
- la deuxième recommandation: Concernant le respect du plafond des dépenses des bons de commande et à l'exception des bons de commandes, mentionnés dans le rapport de la Cour régionale des comptes, qui concerne l'éclairage public, la commune a toujours respecté et respectera le plafond des dépenses des bons de commande conformément aux clauses de l'article 72 du décret n° 2- 98-482 .
- La troisième recommandation : Concernant le respect des dispositifs relatifs à la certification des services faits, On peut dire que la commune, depuis la réception du rapport de la cour régionale des comptes, procède au respect des recommandations relatif à la certification des services faits.