BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 1085

1. Entretien des bâtiments administratifs

Les dépenses d'entretien de bâtiments administratifs, imputées sur les rubriques relatives à l'entretien courant de bâtiments administratifs et aménagement et gros travaux de maintenance, exécutées par bons de commande s'élèvent 629.920,16 DH au titre de la période 2006-2010, A ce sujet, il a été constaté ce qui suit :

• Le siège de la commune est dans un état délabré

Il s'agit d'un ancien bâtiment ayant des fissures et crevasses, menaçant la sécurité des fonctionnaires et des usagers. Ainsi, des commissions locales, ayant constaté la construction, respectivement en date du 12 mars 2002 et 24 mars 2004, ont déclaré ce bâtiment menaçant ruine à cause d'un différentiel au niveau des fondations qui a donné lieu à des fissures au niveau du sol et des murs de l'édifice. Lesdites commissions ont recommandé la reconstruction du siège de la commune.

Il est à signaler que la construction d'un nouveau bâtiment sur le site du siège actuel se heurte à deux obstacles: le premier c'est que le siège actuel se situe sur le territoire de la commune urbaine d'Ouislane, le deuxième est relatif au statut juridique du foncier qui est un terrain collectif et non communal. La commune détient un procès verbal daté du 14 mai 2002 dans lequel il est mentionné que les représentants des ayants droit avaient cédé le lot de terrain à la commune depuis les années soixante dix.

> Dysfonctionnement dans l'exécution de certains bons de commande

Dans ce cadre, il y a lieu de signaler les anomalies suivantes :

• En 2006, il y a eu émission de deux bons de commande portant les numéros 4 et 25 en dates du 24 janvier 2006 et 25 juin 2006, avec un montant global du 211.184,90 DH , ce qui constitue un dépassement du seuil de 200.000,00 DH prévu par l'article 72 du décret n° 2-98-482 du 30/12/1998 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion ;

• La commune a émis les bons de commande n° 25 du 05/06/2006 et n° 01 du 10/01/2007, concernent les mêmes travaux à savoir l'évacuation des eaux de pluie et l'aménagement de l'entrée de la commune pour un montant de 99.704,40 DH. A cet égard, il a été remarqué ce qui suit :

- Une différence entre les prix unitaires, bien que les dates de leurs conclusions soient rapprochées

et qu'il s'agisse du même entrepreneur et des mêmes travaux réceptionnés au même temps ; - Des attachements, non datés et élaborés par une commission comprenant le président de

la commune, le technicien communal et l'entrepreneur, témoignent que les travaux objet des deux bons de commande ont été réceptionnés le même jour, avec une différence de 15.868,80 DH, résultant d'un écart entre la masse des travaux réellement exécutés et figurant dans les attachements en comparaison avec la masse des travaux facturés pour paiement. Cette différence a été justifié par des travaux supplémentaires sous forme de fourniture et pose de 100 m' de terre végétale au niveau du jardin. Il est à noter, à cet égard, que l'aménagement de jardin a fait l'objet d'un autre bon de commande (n° 04/2006 en date du 24/01/2006) d'un montant de 9.553,20 DH en faveur du même entrepreneur qui a réalisé les travaux précédents. Ainsi la Cour régionale des comptes recommande à la commune de :

- Trouver une solution définitive concernant la construction d'un nouveau siège pour la commune et ce, en tenant

compte de l'apurement de la situation juridique du foncier et en rapprochant l'administration des administrés ; - Respecter le seuil des dépenses par bons de commande ;

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