1084 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
» Equipements hydrauliques
La mise à niveau des équipements hydrauliques s'inscrit dans le cadre d'un vaste programme engagé par la Régie en 2012 pour la réhabilitation de l'ensemble des ouvrages du réseau de distribution de l'eau potable.
» Activité « Assainissement liquide »
Les difficultés liées aux conditions tarifaires et au statut foncier des parcelles n'ont pas empêché la réalisation des projets inscrits dans la tranche prioritaire qui sont actuellement opérationnels notamment la station d'épuration des eaux usées, les intercepteurs et les grands collecteurs.
L'impact observé de ces réalisations se résume en :
- L'élimination des points noirs ;
- L'atténuation des risques et des effets des inondations ;
- L'amélioration des conditions de vie et d'hygiène des citoyens ;
- Et la préservation de l'environnement.
Commune rurale Dkhissa
La commune rurale Dkhissa a été créée en vertu du décret n° 2-59-1834 du 02 décembre 1959 créant et énumérant les communes urbaines et rurales du Royaume. Sur le plan administratif, elle relève de la préfecture de Meknès. Sa population est estimée à 10.538 habitants.
I. Observations et recommandations de la cour régionale de Fés
Le contrôle de la gestion de la commune rurale Dkhissa a porté sur la période 2006-2010 et les observations suivantes ont été soulevées:
A. Ouverture de crédits par autorisations spéciales au lieu de l'établissement des budgets modificatifs
Pendant les années 2009 et 2010, au lieu d'établir un budget modificatif, la commune a continué à ouvrir des crédits par autorisations spéciales du gouverneur respectivement en date du 5 juin 2009 et 29 septembre 2010 et ce, en application de l'article 15 du dahir portant loi n° 1-76-584 du 30 /09/1976 relative l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements. Or cet article est abrogé par l'article 61 de la loi 45-08 relative à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements.
Il est à noter que l'article 28 de la loi 45-08 susmentionnée dispose que « le budget peut être modifié en cours d'année notamment par l'établissement de budgets modificatifs. Les modifications du budget doivent intervenir dans les mêmes formes et conditions suivies pour son adoption et son approbation ». Ainsi la Cour régionale des comptes recommande, en matière de modifications du budget, de se conformer aux dispositions de l'article 28 de la loi 45-08 relative à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements.
B. Exécution des dépenses
En ce qui concerne l'exécution des dépenses, les observations suivantes ont été soulevées :