Nº 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL
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Ces retards constatés sont en contradiction avec les dispositions de l'article 27 de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements qui dispose que « un an après la date de l'établissement du procès-verbal de réception provisoire des travaux visé à l'article 24 (de la loi citée), il est procédé par la commission visée audit article à la réception définitive des travaux d'équipement ». En effet, la commune n'a pas convoqué la commission de réception visée à l'article 24 de cette loi, en dépit de l'écoulement de plus d'une décennie de la date de réception provisoire. Ce retard empêche la remise au domaine public communal de la voirie relevant du lotissement, et entraine la dégradation des
équipements de base faute d'entretien.
équipements de base faute d'entretien.
2. Absence d'une classification des voies urbaines
La classification des voies urbaines en fonction du trafic et de l'importance économique ou touristique des liaisons devrait constituer un cadre de référence pour l'élaboration d'une politique de voirie et la programmation des interventions à entreprendre à court et à moyen termes.
La commune a déclaré que dans le cadre de la collaboration avec Nantes Métropole, la ville d'Agadir a engagé une étude sur la mobilité urbaine et en particulier l'établissement des termes de référence du Plan de déplacement urbain (PDU), élément fondamental pour l'établissement du Schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme (SDAU) en cours d'étude.
d'aménagement et d'urbanisme (SDAU) en cours d'étude.
L'offre de la société adjudicataire a été retenue le 25 Janvier 2011, mais les études ne sont toujours pas lancées à cause du retard enregistré dans le déblocage de la part financière du Ministère de l'Intérieur
et du non-respect de la convention par les autres commune
3. Paiement de montants indus suite à la non-application de la révision des prix Concernant le marché n°142/2008 relatif aux travaux de maintenance de voies urbaines d'un montant de 8.618.640,00 DH, la comparaison entre le décompte définitif et le décompte n°3 et dernier a révélé certaines discordances entre les quantités réalisées, comme le montre le tableau ci-après.
Décompte n° 3 et dernier
Différence
décompte définitif
N° du prix
Quantité Valeur Quantité 1 5.572 278.600,00 8.514 2 110 5.500,00 161
3 745 149.000,00 2.471 4 5.682 284.100,00 8.675 5 425 63.750,00 428
12 2.460 246.000,00 3.337
Total (DH HT) Total (DH TTC)
Valeur Quantité Valeur 425.700,00 2.942 147.100,00 8.050,00 51 2.550,00 494.200,00 1.726 345.200,00 433.750,00 2.993 149.650,00 64.200,00 3 450,00 333.700,00 877 87.700,00
879.180,00
Les quantités réellement exécutées sont celles figurant sur le décompte n° 3 et dernier qui correspondent aux quantités relevées sur l'attachement n° 3 et dernier. Par contre, les majorations effectuées lors de l'établissement du décompte définitif seraient fictives et avaient pour but de dissimuler une omission d'application de la révision des prix ayant eu pour conséquence un trop perçu de 879.180,00 DH TTC au profit du titulaire du marché.
au profit du titulaire du marché.
Bien que l'ordonnateur réfute tout paiement à tort et précise que les quantités réellement exécutées sont celles figurant sur le décompte définitif, il s'avère qu'il y a deux versions de décomptes définitifs