1092 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
concernant le marché n°142/08. Le premier a été remis à la mission par le service des marchés relevant de l'ordonnateur et comporte une déduction résultant de la révision des prix mais les quantités y figurant ne concordent pas avec celles décrites par le décompte n°3 et dernier. Le deuxième a été produit par le comptable public dans le compte de gestion de la commune urbaine d'Agadir relatif à l'année 2011 et ne comporte aucune déduction des montants de la révision des prix et concorde avec le décompte n°3 et dernier.
Il s'avère, donc, que le décompte définitif remis par la division technique à la mission comprend des majorations de quantités, comme le montre le tableau présenté plus haut, afin de compenser la déduction de la révision des prix suite à une omission de l'application de cette révision, contrairement à l'article 16 du CPS relatif au marché en question. Ce constat est corroboré par le fait que la valeur des majorations des quantités effectuées correspond exactement à la valeur de la révision des prix dont la déduction a été omise.
Ainsi la commune, ayant procédé au paiement du montant total correspondant au décompte n° 3 et dernier sans procéder à la déduction du montant correspondant à la révision des prix, se trouve dans une situation de paiement à tort de ce montant qui s'élève à 879.180,00 DH TTC au profit du titulaire du marché.
De même, l'examen du marché n°180/2008 relatif aux travaux de maintenance de voies urbaines d'un montant de 6.007.296,00 DH a révélé une différence de quantités entre le décompte n°4 et dernier et le décompte définitif de 2.339,51 m' concernant le prix n°23.d (Béton pour dallage) correspondant à une valeur de 378.795,51 DH (TTC).
En se référant à l'attachement n°4, il s'avère que la quantité réellement exécutée est celle figurant sur le décompte n°4 et dernier. Autrement dit, la différence de 378.795,51 DH TTC sus mentionnée constitue un trop perçu au profit du titulaire du marché suite à l'omission de l'application de la révision des prix lors de l'établissement du décompte n°4 et dernier concordant avec le décompte définitif ayant justifié le paiement.
L'attachement ainsi que le décompte définitif produits par l'ordonnateur à l'appui de sa réponse discordent avec le décompte définitif produit par le comptable public dans le compte de gestion de la commune urbaine d'Agadir pour l'année 2010, comme justificatif du paiement du mandat nº2115 du 16 décembre 2010. Ce dernier ne comporte pas de déduction de la révision des prix contrairement à l'article 16 du CPS relatif au marché n° 180/2008 et diffère du décompte produit par la division technique au niveau de la quantité qui a été majoré d'une valeur correspondant exactement au montant de la révision des prix non déduite.
4. Retard dans l'établissement des décomptes et attachements
Il a été relevé que l'ordre de service de commencement des travaux objet du marché nº155/2009 relatif aux travaux de maintenance de voies urbaines d'un montant de 546.600,00 DH a été établi le 08 juin 2010 mais n'a été notifié au titulaire que le 30 septembre 2010, soit un retard d'environ 4 mois. En plus, l'examen de ce marché a montré que le premier décompte a été établi le 02 mai 2011 sans qu'il soit transmis au service chargé de l'ordonnancement aux fins de paiement ce qui contredit les prescriptions de l'article 57 du CCAG-T.
L'examen du même dossier a révélé l'existence d'un ordre d'arrêt en date du 04 octobre 2010 motivé par la non désignation des lieux des travaux suivi d'un ordre de reprise daté du 14 janvier 2011. Ces deux ordres de services ne sont pas enregistrés sur le registre tenu à cet effet et seraient établis dans le but d'éviter au titulaire du marché le paiement des pénalités de retard suite au non achèvement des