N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 1093
travaux dans les délais contractuels. La période de retard est estimée à 96 jours correspondant à une pénalité de: 96 / 1000*546.600,00 DH = 52.473,00 DH.
Selon les responsables de la commune, ces retards sont imputables aux difficultés rencontrées lors de l'établissement du programme de réalisation des ralentisseurs objet de ce marché à cause du caractère aléatoire des demandes des citoyens et de l'accompagnement des aménagements de voirie de la commune (au niveau des giratoires et des axes).
Par ailleurs, il a été noté la présence de fortes fissurations affectant la chaussée exécutée au jardin située au centre Anza, réalisée dans le cadre du marché n°142/08 relatif aux travaux de maintenance des voies urbaines aux quartiers Taddart et centre Anza d'un montant de 8.618.640,00 DH. Ces fissures sont dues à la non-réalisation d'ouvrages d'art permettant l'écoulement des eaux pluviales.
De même, il a été constaté l'affaissement de certains regards suite à une mauvaise exécution de la mise à la côte.
5. Absence de coordination avec les services responsables des réseaux lors de l'exécution des travaux de voirie
L'absence de coordination des services communaux avec les organismes chargés de la gestion des différents réseaux au sein de la commune (eau potable, asainissement, électricité, téléphonie) fait que ces derniers se trouvent contraints d'intervenir sur des chaussées nouvellement entretenues causant leur dégradation répétée.
6. Non paiement de la taxe sur la dégradation des chaussées par les organismes gestionnaires des différents réseaux
Contrairement aux termes de l'article 40 de la loi n° 30-89 sur la fiscalité locale qui demeure applicable en vertu de la loi n° 39-07 édictant les dispositions transitoires en ce qui concerne certains taxes, droits, contributions et redevances dus aux collectivités locales, les organismes gestionnaires des différents réseaux (O.N.E, R.AM.S.A, Maroc Telecom) ne s'acquittent pas de la taxe sur la dégradation des chaussées à l'occasion de l'extension de leurs réseaux. Ce défaut de paiement a engendré une perte financière pour la commune évaluée par la mission à 1.467.866,73DH.
Les services de la commune ont répondu que les organismes gestionnaires des réseaux déposent leurs dossiers de demande de traversée de chaussée ou trottoirs concernant des renforcements, extensions de réseaux, ou remise en état. A cet effet, la commune a établi une procédure pour les traversées de chaussée comprenant plusieurs exigences relatives à la signalisation, la protection des véhicules et passants, le mode d'exécution, le planning et autres paramètres tels que la réfection de chaussée ou trottoir dès achèvement des travaux.
Cependant, les organismes cités ne peuvent être exonérés du paiement de la taxe sur la dégradation de chaussée, contribution fixée par l'article 40 susvisé et l'article 47 de l'arrêté fiscal relatif à la commune urbaine d'Agadir et, par conséquent, la commune doit procéder au recouvrement de toutes les sommes non recouvrées suite à cette exonération.