1094 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
7. Conflit de compétences entre la commune urbaine d'Agadir et la société Al Omrane
Les travaux de voirie et équipements collectifs des nouveaux quartiers d'Agadir souffrent de plusieurs anomalies, dont les plus apparentes consistent en la dégradation de la voirie et des chaussées au niveau des nouveaux lotissements.
Ces anomalies seraient imputables selon les services communaux d'Agadir au non achèvement par la société Al Omrane des programmes d'équipement des lotissements considérés, lesquels n'ont jamais été réceptionnés définitivement, malgré que la loi impose leur réception définitive une année après la réception provisoire.
Les responsables de la société AI Omrane ont déclaré à la mission que la commune urbaine d'Agadir ne leur a jamais signifié d'observations surles travaux d'équipement réalisés et réceptionnés provisoirement dans le cadre desdits lotissements, et ce avant l'écoulement du délai d'une année fixé par la loi 25-90 relative aux lotissements et morcellements, pour que la commune prononce la réception définitive et procède à la prise en charge des emprises publiques. Ils ont ajouté que les unités équipées dans le cadre de ces lotissements, ont fait l'objet de nombreuses autorisations délivrées par la commune. Par conséquent, la commune qui est chargée de la gestion de la valorisation des lotissements, ne peut imputer à Al Omrane la responsabilité des dégradations causées après l'écoulement d'une longue période de construction de ces lotissements, dont plusieurs avaient été réceptionnés provisoirement depuis 1990. Toutefois, les engagements de la société relatifs à la convention des projets structurants ne sont toujours pas achevés.
La situation des lotissements non réceptionnés à titre définitif devient problématique au niveau de la ville d'Agadir. D'une part, les services communaux refusent d'y réaliser les travaux de maintenance des Voiries et Réseaux Divers (VRD), car ces lotissements ne sont pas réceptionnés définitivement. D'autre part, les lotisseurs, passé le délai légal d'un an, considèrent qu'ils ne sont plus responsables des dégradations subies par la voirie et les équipements publics dans ces lotissements.
Comme commentaire, l'ordonnateur a déclaré que la commune urbaine d'Agadir ne peut procéder à la réception définitive de ces lotissements dont les travaux ont été mal exécutés ou non réalisés, ajoutant que les chemins piétons d'un grand nombre de lotissements tels que Assaka, Biranzarane, Zaitoun, Al Houda, Tillila, Hay Mohammadi et autres sont toujours en l'état de terrain naturel avec l'absence d'assainissement pluvial.
Les voiries sont dans un état de dégradation avancé à cause de la mauvaise réalisation et du nombre insuffisant d'ouvrages d'assainissement pluvial et l'éclairage est défaillant à cause de l'utilisation de luminaires de mauvaise qualité.
La Cour régionale des comptes recommande de :
- Mettre à niveau la voirie relevant des nouveaux lotissements en réglant le différend qui oppose la commune urbaine
d'Agadir à la société Al Omrane à propos de la réception définitive desdits lotissements ;
- Etablir une classification des voies urbaines dans le but de constituer un cadre de référence pour l'élaboration d'une
politique de voirie et la programmation des interventions à entreprendre à court et à moyen termes ;
- Veiller à la bonne application de la révision des prix des marchés relatifs à la voirie et au recouvrement des
montants payés à tort suite à l'omission de l'application de la révision des prix lors du paiement des derniers décomptes relatifs aux marchés n° 142/ 2008 et n°180/ 2008 ;
- Eviter les retards observés dans l'exécution des travaux suite à la multiplicité des ordres d'arrêt ;