BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 1099

et devrait donc disposer d'une entreprise capable sans délai de réfectionner la chaussée en enrobés à chaud. Même dans le cas d'un marché cadre, et vu l'absence d'un programme d'intervention détaillé des services extérieurs ONE-RAMSA-MAROC TELECOM... avec un planning de réalisation précis échelonné sur l'année par voie, il serait impossible de fixer les montant minimum et maximum à réaliser au cours d'une année budgétaire, et les prix seraient élevés vu que les frais d'immobilisation de matériel et de mise en route du poste d'enrobés vont peser considérablement.

En l'absence de programme des travaux avec une cadence prévisionnelle de réalisation, il est pratiquement impossible de fixer un prix au mètre carré pour ce type de prestations.

En outre, le montant de la taxe ne peut être dressé qu'après constat de la dégradation et ouverture des tranchées.

Toutefois, les dispositions de l'article 40 de la loi 30-89 sur la fiscalité locale sont claires, elles nous imposent de percevoir une taxe sur la dégradation des chaussées, à charge de la commune d'effectuer les travaux de réfection.

Conformément aux recommandations de la cour des comptes, et malgré que les organismes ont réalisé les réfections, la commune prendra les dispositions nécessaires quant aux montant des sommes dus au titre de cette taxe.

7. Conflit de compétences entre la commune urbaine d'Agadir et la société Alomrane.

Une question s'impose au sujet de « conflit de compétences » soulevé, lequel donc ? Un conflit de compétence « correspond à une conception différente du partage des compétences ». Quelles sont donc ces compétences partagées sources de conflits?

Au sujet de ce conflit il ya allusion aux dires des responsables de la société étatique Alomrane. La commune usera de son droit pour savoir de quels responsables s'agit il ?et exigera en revanche des explications de la part d' Alomrane.

Il semblerait selon leurs dires que la commune n'a « jamais signifié d'observations » dans le délai de 1 an.

A titre d'information, les lotissements de Assaka, Zaytoun, Tilila faisaient partie de la commune de Tikiouine. En ce qui concerne Zaytoun nous avons retrouvé un document dans lequel la commune émet des réserves et l'ANHI s'engage à achever les travaux dès la construction de 70% du lotissement.

De façon générale, les promoteurs publics L'ANHI et L' ERAC nous avancent toujours que les voiries réalisées en bicouche seront reprises ou réalisées dés la construction de 70 % du lotissement.

C'est ainsi que la commune urbaine a obtenu la reprise des lotissements Ryad Salam, Temdid Dakhla, Al Wifak, Anoual et les grandes voies de El Houda. Alomrane s'est engagé à reprendre les lotissements de Assaka et El Zaytoun (marché engagé) et la partie inachevée de AL Houda (blocs C, D, F, G, H, I, J,K et L) en fonction de leur capacité financière actuelle. Ceci est une reconnaissance implicite de leur engagement pour une mise à niveau des lotissements.

Plusieurs rencontres ont eu lieu avec les responsables tant nationaux que locaux sur cette question épineuse du non respect du cahier des charges.

La situation s'est dégradée comme signalé dans la réponse à l'observation n°1.