1100 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
Les dégradations sont liées à une mauvaise qualité dans la réalisation des voiries et à un mauvais assainissement pluvial de ces mêmes voiries : avaloir dans les points hauts ou inexistants et colmatage des regards. Dans la procédure de réception la RAMSA est concernée ainsi que dans les études du lotissement.
Il a été demandé la reprise de la voirie, de l'assainissement du lotissement Temdid Tilila ainsi que des dalots sur l'oued Tamlest. Ce lotissement a fait l'objet d'un « pacte » entre la Wilaya et le Conseil Préfectoral. Une enquête sur les conditions d'octroi de l'autorisation de lotir, de la réception provisoire et des conditions de vente et d'attribution des lots s'impose.
Dans le cas de Hay Mohamadi, la commune a exprimé des réserves sur la qualité des prestations giratoires, éclairage public et de l'assainissement pluvial. Des travaux de réfection ont été réalisé au niveau des giratoires et de l'éclairage public mais de nombreux engagements tardent à être réalisés en particulier la reprise de l'assainissement liquide pour un montant de 5 Mdh (convention protection contre les inondations)
La commune a débloqué les zones dédiées au relogement des bidonvillois car il en va d'un aspect social et on s'est opposé à la délivrance de permis de construire dans la zone C, les autorités accusent la commune de blocage de l'investissement.
Aucune réception provisoire à la zone villas de Hay Mohamadi n'a été donnée. Malgré de multiples réunions aucun engagement écrit d'Alomrane pour la mise en conformité de la protection des voiries contre les éboulements, la dégradation de l'éclairage public, la détérioration des berges de l'oued Tanaout qui a un impact négatif sur les équipements en aval et la plage n'a été présenté.
Une enquête sur la gestion des lotissements d'Alomrane, les conditions de vente, d'exploitation et le non respect des cahiers des charges doit être engagée.
Le « conflit de compétences » évoqué est en fait un refus de la part de la commune des pratiques du equiper des complicités qui ont fait de nos villes ce quelles sont aujourd'hui: dégradées et sous
La politique de la commune depuis 2003 a consisté à tenter d'instaurer une bonne gouvernance, de combattre les situations de rente et la corruption et en particulier les pratiques au niveau des lotissements qu'ils soient de Alomrane ou des lotissements communaux.
En conclusion
• En ce qui concerne les réceptions définitives l'héritage du passé est lourd à savoir:
- Pour les lotissements relativement aux normes, nous attendons toujours les documents
comptables et autres pour délivrer, après paiement des droits, les réceptions définitives. - Pour les lotissements où les cahiers des charges n'ont pas été respectés la commune exige la
mise à niveau et en cas de refus ou d'incapacité celle ci usera des recours prévus par la loi. • Dans le cadre du futur SDAU une classification des voies principales de la zone d'étude est
prévue.
• Les services communaux continuerons à faire au mieux pour appliquer la loi sachant que la
commune manque cruellement de cadres en nombre et en compétence et que le recrutement est complexe du fait des lourdeurs administratives en particulier au niveau de la DG CL.
• La commune urbaine a fourni les explications sur les ordres d'arrêts des travaux et la nature de
certains travaux explique l'utilisation de cette pratique.
• De nombreux services de l'état se croient au-dessus des lois même quand ils sont privatisés
(IAM).
• Dans le cas de travaux lourds comme l'assainissement, les autorisations ne sont données que sur
la base de l'engagement du demandeur d'une remise en l'état selon les normes techniques, pour