BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 1101

des raisons évidentes de rapidité d 'exécution. Mais il n'a aucune raison de refuser des taxations, bien au contraire. Les entreprises sont obligées à remettre en l'état la voirie et s'acquitter des taxes exigées. Une proposition sera soumise au conseil pour débat et vote d'une taxation dissuasivepour les travaux illégaux sur voirie.

Commune urbaine de Tinghir

La commune de Tinghir fut créée en tant que commune rurale en application du décret n° 2.59.1834 du 12 joumada II 1379 (2 décembre 1959). Elle a été érigée en commune urbaine suite au découpage administratif de 1992. Cette commune se situe entre les provinces d'Ouarzazate au nord et d'Errachidia au sud. Sa superficie globale s'élève à environ 100 km' pour une population de 36.391 habitants, selon le recensement de 2004. La densité de la population atteint 364 habitants par km?. L'effectif des fonctionnaires et agents de la commune est de 94 cadres et agents.

I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes

Le contrôle de la gestion de la commune urbaine de Tinghir a permis de relever les observations suivantes, réparties selon les cinq axes ci-après :

A. Urbanisme

Concernant cet axe, il a été constaté ce qui suit :

- Non-respect des attributions réglementaires en ce qui concerne l'étude et la prise de décision afférentes aux demandes d'autorisations de lotissement. En effet, cette attribution est attribuée de facto au comité technique provincial ou le comité technique local de la voirie ou encore la commission locale des investissements tandis que c'est la commission des grands projets qui en a la compétence, conformément à l'instruction du ministre de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'habitat et de l'environnement n° 1500/2000 du 6 octobre 2000 relative à la simplification des procédures d'étude et d'octroi des autorisations de construire et de création de lotissements, groupes d'habitations et morcellements.

Dans ce cadre, il y a lieu de rappeler les dispositions de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements, promulguée par le Dahir n° 1-29-7 du 15 hijja 1412, qui prévoit dans son article 6, que l'autorisation de lotir est délivrée sous réserve des autorisations prévues par des législations particulières et après obtention des avis et visas prévus par les réglementations en vigueur.

- Absence de recours de la commune à la réception définitive des lotissements dont la réception provisoire était prononcée depuis plus d'un an : il en est ainsi pour les lotissements Héritiers Salmi Bassou, Majd (lère tranche) et Nour. Cette situation constitue une infraction à l'article 27 de la loi n° 25-90 qui stipule que « un an après la date de l'établissement du procès - verbal de réception provisoire des travaux (...), il est procédé à la réception définitive des travaux d'équipement... ».

Il y a lieu de préciser que la réception définitive demeure essentielle pour s'assurer que les différentes voies et réseaux réceptionnés provisoirement ne subissent pas de dégradations, à l'expiration d'une année après la réception provisoire, sous peine de mise en demeure du lotisseur à parer aux éventuels défauts, et permettre ensuite d'inclure les équipements dans le domaine public communal.

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