1102 BULLETIN OFFICIEL Nº 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
- Attribution d'autorisations de création de lotissements pour régulariser des travaux d'équipement réalisés avant l'octroi de l'autorisation. Il en est ainsi pour les lotissements des héritiers de Bassou Salmi, Driss Nghir et Ennour, en infraction à l'article 2 de la loi n° 25- 90 qui stipule que la création d'un lotissement est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative préalable dans les conditions prévues par la loi.
En dépit de ce qui précède, il a été constaté une nonchalance du président du conseil communal, pourvu d'attributions de police administrative en matière d'urbanisme, en vertu de l'article 50 de la loi n° 78-00 formant charte communale, qui s'est abstenu de prendre les mesures légales qui s'imposent à l'encontre des lotisseurs réfractaires, à travers les agents de la commune assermentés pour constater les infractions prévues par l'article 63 de la loi n° 25-90.
- Réception provisoire de travaux d'équipement de lotissements avant leur achèvement, conformément aux plans et cahiers de charges approuvés, dans le cas des lotissements Héritiers Salmi Bassou et Majd (1ère tranche). En effet, bien que la réalisation des travaux ne fût pas constatée conformément aux cahiers des prescriptions spéciales, et nonobstant le non établissement de l'attestation de non-conformité. La réception provisoire a été prononcée, en infraction à l'article 26 de la loi n° 25-90.
- Octroi d'autorisations de construire , de permis d'habiter et de certificats de conformité du lotissement Driss Nghir avant la réception provisoire des travaux d'équipement. Il s'agit d'autorisations numérotées 29/2009, 112/2009 et 113/2009 ; ce qui constitue une infraction à l'article 44 de la loi n° 25-90. qui prévoit que l'autorisation de construire peut être délivrée avant l'achèvement des travaux d'équipement lorsque les constructions sont à réaliser par le lotisseur luimême.
- Non respect de la composition de la commission de réception provisoire du lotissement Majd (lère tranche), conformément à l'article 16 du décret n° 2-92-833 du 25 rabia II 1414 portant application de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements. Il a été constaté, en fait, l'absence des représentants de services administratifs prévus par l'article ci- dessus, qui ne figurent pas sur le procès verbal de réception provisoire dressé le 25 février 2009. - Octroi d'autorisations en absence de l'avis de la commission spécialisée, dans le cas des
autorisations de construire n° 94/2009 et n° 114/2009.
- Octroi d'autorisations de construire pour certains projets non approuvés par la commission spécialisée, dans le cas des autorisations n° 09/2009 et n° 43/2009.
A cet effet, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Veiller à l'obtention d'avis et visas prévus par la réglementation en vigueur, en soumettant les demandes
d'autorisations aux commissions ad hoc ;
- Veiller à faire réceptionner définitivement les lotissements réceptionnés provisoirement depuis plus d'un an ;
- S'abstenir d'accorder des autorisations de lotissement pour régulariser des travaux d'équipement réalisés
préalablement à l'obtention de l'autorisation et mettre en œuvre les attributions de la police administrative dévolues en matière d'urbanisme à la commune, aux termes de l'article 50 de la loi n° 78-00 formant charte communale ;
- Veiller à ne pas prononcer la réception provisoire de lotissements qu'après le parachèvement des travaux d'équipement
convenues et procéder à la rédaction alternative de l'attestation de non-conformité, en application de l'article 26 de la loi n° 25-90 ;