N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 1103
- Respecter minutieusement les dispositions de l'article 44 de la loi n° 25-90 qui stipule que « lorsque dans un
lotissement, les constructions sont à réaliser par le lotisseur lui-même, l'autorisation de construire peut être délivrée avant l'achèvement des travaux d'équipement »;
- Respecter la composition de la commission de réception provisoire des lotissements telle que mentionnée par l'article
16 du décret n° 2-92-833 ;
- Veiller, avant l'octroi d'autorisations de construire, à recueillir l'avis préalable des parties concernées et leurs visas,
conformément à l'article 43 de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme et l'article 32 du décret n° 2-92-832 portant application de la loi n° 12-90 et se conformer à ces avis.
B. Gestion du patrimoine immobilier
Concernant cet axe, il a été relevé ce qui suit :
- Non adoption de la procédure de vente aux enchères publiques lors de la cession du domaine communal privé et recours systématique au procédé de négociation directe dans les opérations de cession.
- Mise de biens communaux à la disposition d'autrui en dehors de tout cadre juridique, comme c'est le cas pour la maison de la maternité, le siège du club féminin de l'entraide nationale, le centre de diffusion télévisuelle et l'office national d'eau potable.
- Déficience dans le suivi de la situation matérielle du patrimoine afin de s'enquérir sur les besoins en maintenance et repérer les modifications opérées par les occupants des biens communaux. - Défaillances de la commune lors de l'application des pénalités prévues par le cahiers de
charges relatif à la cession d'un bien foncier d'une superficie d e 13 ha relevant du domaine public communal pour la réalisation d'un complexe touristique, pour mettre fin aux pratiques suivantes : - Cession séquentielle de terrains par les bénéficiaires initiaux à d'autres personnes ;
- Non réalisation de projets par les bénéficiaires de terrains ;
- Modification de l'affectation de terrains vers des habitations au lieu de projets d'investissements. Cette situation a contribué à l'intensification de la spéculation immobilière, au détriment des projets d'investissement, ce qui explique le faible taux de réalisation, après 20 ans de déclenchement de l'opération du complexe touristique.
- Attribution de lots de terrains aux bénéficiaires avant l'approbation des autorités de tutelle du dossier de cession et surtout avant le recouvrement du prix de cession intégral, concernant : - Les parcelles de terrain se situant au complexe touristique ;
- Les parcelles de terrain relevant du lotissement des fonctionnaires, dont le dossier de cession a
été approuvé le 8 mai 2003, alors que jusqu'au 31 mai 2011 le taux de recouvrement était trop faible ne dépassant pas 15%. Les perceptions de recettes s'élèvent à 199.712 DH seulement alors que le montant à percevoir est de 1.360.462 DH, si bien que les bénéficiaires exploitent leurs parcelles sans paiement.
- Conclusion de contrats de vente définitifs entre la commune et les cessionnaires, avant recouvrement du prix de cession. A titre d'exemple, un contrat de vente définitive d'un bien foncier communal d'une superficie de 7 ha 9 a 82 ca a été conclu avec la société civile immobilière «Tichka», pour un montant global de 350.000 DH en date du 19 avril 1990. Le prix de cession n'a été acquitté qu'à la fin de l'année 1994. Ce qui contredit la règle établie consistant à ne conclure d'acte de vente définitif qu'après paiement du prix de cession au profit de la commune.