BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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1104 BULLETIN OFFICIEL Nº 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

- Non actualisation de prix d'évaluation déterminé par la commission administrative d'évaluation à la date de prise de décision favorable par la conseil communal, afin de permettre son indexation sur les prix du marché, et ce en dépit de la période assez longue qui sépare la date d'approbation de la cession et la date de fixation du prix d'évaluation.

A titre d'exemple, s'agissant de la cession d'un terrain foncier communal en vue de réaliser un lotissement au profit des fonctionnaires, la date d'évaluation remonte au 8 mai 1991, alors que la résolution prise par le conseil communal de Tinghir dans ce cadre fut prise le 24 aout 1999. Aucune actualisation n'a été opérée.

- Non-régularisation de la situation juridique des locaux à usage d'habitation relevant de la commune. Il s'agit notamment de « l'ensemble de 50 maisons», héritée de la Société Nationale des Equipements et Constructions (SNEC) depuis le 7 juin 1988. La promesse de vente a été établie mais l'opération n'a pas abouti, ce qui a amené la société AL OMRANE- Agadir à résilier la promesse de vente et conclure ensuite un accord avec les résidents de cet ensemble immobilier pour qu'ils en prennent possession ; cette situation s'est traduite par l'abstention des locataires à payer leurs redevances mensuelles prétextant que les habitations concernées ne sont pas la propriété de la commune. II s'en est suivi une accumulation des restes à recouvrer au titre du produit de location des habitations s'élevant à 1.371.493,34 Dh au ler décembre 2010.

Eu égard à ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :

- Veiller à l'adoption du procédé de vente aux enchères lors des cessions de biens relevant du domaine public

communal ;

- Ne mettre les biens relevant du patrimoine communal à la disposition d'autrui que dans le cadre de procédures

propres impliquant l'émission de décisions d'affectation approuvées par le conseil communal et les autorités de tutelle;

- Faire usage des attributions dévolues au président du conseil communal par l'article 47 de la charte communale

relatif à la gestion et la conservation des biens communaux ;

- Veiller lors de toute opération de cession d'une partie du domaine privé de la commune à s'assurer du paiement

préalable du prix d'acquisition par le cessionnaire après approbation par qui de droit ;

- Entreprendre les démarches qui s'imposent pour la régularisation de la situation juridique des locaux à usage

d'habitation afin de mettre fin à l'exploitation illégale dont ils font l'objet.

C. Gestion des marchés publics

A ce niveau, il a été constaté ce qui suit :

- Absence de tenue du registre d'inscription des dépôts des soumissions des concurrents prévu par l'article 30 du décret n° 2-06-388 relatif aux marchés publics et les conditions de leur passation;

- Non publication du programme prévisionnel des marchés, conformément à l'article 87 du décret n° 2.06.388 ;

- Absence de conservation par les services communaux des pièces justificatives des éléments ayant servi à l'exclusion de soumissionnaires ;

- Réalisation d'ouvrages ayant fait l'objet de destruction en raison de modifications ultérieures il s'agit des travaux objet du marché n° 02/2008 relatif à l'aménagement des espaces publics du centre de Tinghir pour un montant de 5.885.612,40 DH. Ce qui s'est traduit pour la commune par

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