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BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 1105

une perte s'élevant à 326.959,00 DH, sachant que ces travaux avaient fait auparavant l'objet du marché d'études n° 02/2007 afférent à la mise en œuvre du plan d'aménagement architectural et urbanistique des places publiques de Tinghir ayant engendré une dépense de 288.000,00 DH ;

- Réalisation de travaux non consignées dans le cahier des prescriptions spéciales du marché n° 02/2008 et sans élaboration d'un avenant ;

- Etablissement de décomptes provisoires ne reflétant pas la réalité des travaux effectivement réalisés, comme c'est le cas du décompte provisoire n° 04 relatif au marché n° 02/ 2008 faisant état de la réalisation de deux fontaines pour un montant de 135200 DH alors qu'à leur place fût érigée une statue au sein de la place principale ;

- Recours à la réception provisoire des travaux d'aménagement du parc public, mitoyen de la place Massira en date du 3 mars 2011, qui ne sont, en fait, qu'une partie de l'ensemble des travaux prévus par le marché n° 02/2008 relatif à l'aménagement des espaces publics du centre Tinghir, si bien que le cahier des prescriptions spéciales y afférent ait prévu un délai de 12 mois pour la réception de l'ensemble des travaux (article 4 du CPS), et n'a pas prévu par conséquent de délai partiel pour la finalisation des travaux particuliers. Ainsi, les travaux du parc ne peuvent faire l'objet de la réception partielle prévue par l'article 65 du CCAG-T ;

- Non respect de la procédure applicable en cas d'offre anormalement basse, conformément à l'article 40 du décret n° 2.06.388 qui prévoit que « Lorsqu'une offre est jugée anormalement basse, la commission d'appel d'offres peut l'accepter par décision motivée à annexer au procès-verbal de la commission et après avoir demandé par écrit aux concurrents concernés, les précisions qu'elle juge opportunes et vérifié les justifications fournies ».

Car tantôt les candidats présentant une offre anormalement basse sont acceptés, sans pour autant qu'il y ait un écrit préalable à l'intéressé pour présenter les justificatifs qui s'imposent dans le cas du marché n° 04/2008 relatif aux travaux d'aménagement du marché couvert de la commune urbaine de Tinghir (seconde tranche) pour un montant de 348519,60 DH, tantôt il est procédé à l'exclusion du soumissionnaire ayant présenté une offre anormalement basse dans le cas du marché n° 05/2009 pour un montant de 695.958,00 DH.

Dans tous les cas, il n'est pas fait mention dans les procès-verbaux d'ouverture des plis, que des explications sont demandées aux soumissionnaires présentant une offre anormalement basse.

- Non notification de marchés par la commune aux attributaires après approbation des autorités de tutelle, ce qui entraine le désistement de ceux-ci et le lancement de nouveaux appels d'offres. Cette pratique a concerné les marchés n°03/2007 relatif à l'aménagement de la fourrière municipale pour un montant de 476.193,96 DH, le marché n° 07/2007 relatif à la construction du siège de la commune urbaine de Tinghir pour un montant de 2929.642,80 DH et le marché n° 03/2008 relatif à l'installation de lampadaires et fils électriques dans les ruelles et douars de la commune urbaine de Tinghir pour un montant de 579.021,00 DH.

- Réception de matériels et outillages avant la date d'approbation des marchés par les autorités de tutelle et émission de l'ordre de service prescrivant le commencement des travaux. Cette pratique concerne le marché n° 08/2010 relatif à l'acquisition d'outillage d'embellissement et de fêtes pour un montant de 610.200,00 DH, comme en atteste le bon de réception n° 268/2010 daté du 25 juillet 2010 tandis que la date d'approbation est arrêtée le 20/10/2010 et l'ordre de service en date du 22/10/2010.

- Absence d'application de pénalités de retard après dépassement des délais contractuels de réalisation des travaux, et non disponibilité des ordres d'arrêt justifiant les retards pour les marchés suivants :

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