BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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1106 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

- Marché n° 04/2008 relatif à l'aménagement du marché couvert de la commune urbaine de Tinghir (seconde tranche) pour un montant de 384.519,60 DH où il a été relevé une contradiction afférente à la date de certification du service fait . Ainsi, le procès verbal de réception provisoire fait état de la date du 10/09/2009 tandis que le décompte provisoire n° 1 et dernier mentionne la date du 07/07/2009. Il est à noter que le procès verbal de réception provisoire constitue le moyen de preuve incontestable sur la réalisation des travaux, conformément au paragraphe 3 de l'article 65 du CCAG-T, au moment où le procès verbal de réception définitive porte la date 20/09/2010. Il s'en est suivi la non application des majorations de retard prévus à l'article 38 du CPS du marché ; - Marché n° 03/2007 relatif à l'aménagement de la fourrière municipale pour un montant de

476.193,96 DH a connu un dépassement du délai contractuel préétabli à 10 mois suivant l'article 4 du marché. L'ordre de service a été émis le 13/02/2008 et la réception provisoire fût établie au 07/09/2009 suivant le procès verbal de réception provisoire, ce qui implique un dépassement du délai contractuel de 9 mois, sans précompte des pénalités de retard sur les décomptes 1, 2 et 3. A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande de :

- Tenir un registre d'enregistrement des dépôts des plis des concurrents ;

- Publier le programme prévisionnel des marchés ;

- Conserver les pièces justificatives des éléments ayant concouru à l'exclusion de concurrents pendant 5 années au

minimum;

- Affiner la préparation des marchés d'études préalables à l'exécution des travaux afin d'éviter les modifications

ultérieures pouvant affecter les finances de la commune ;

- Observer la procédure des travaux consignée au paragraphe 4 de l'article 72 du décret n° 2.06.388 fixant les

conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle ainsi que l'article 51 du décret n° 2.99.187 approuvant le CCAG-T;

- Respecter les conditions de réception provisoire prévues par l'article 65 du CCAG-I

- Respecter la procédure de traitement des offres anormalement basses, en conformité avec l'article 40 du décret n°

2.06.388;

- Activer la notification de l'approbation des marchés par les autorités de tutelle aux attributaires ;

- Veiller à l'application des pénalités de retard à l'égard des attributaires de marchés n'ayant pas respecté les délais

contractuels.

D. Recettes communales

A ce niveau, il a été observé ce qui suit :

- Non application de la procédure de taxation d'office applicable à la taxe sur les terrains urbains non bâtis envers les lotisseurs non déclarants. Il s'agit des lotissements Héritiers Salmi, Driss Nghir et Annour qui n'ont payé leur dû qu'après la fin des travaux d'équipement des lotissements.

- Absence des documents justificatifs des déclarations des coûts des travaux d'équipement de lotissements présentés par les lotisseurs, ce qui ne permet pas de s'assurer de l'exactitude des déclarations.

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