N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 1107
Von application des pénalités de retard relatives au paiement tardif de la taxe sur les opérations de lotissement, concernant le lotissement Majd (1ère tranche). La déclaration du coût estimatif des travaux a été déposée le10 novembre 2005 tandis que le paiement n'est intervenu que le 7 juillet 2009, sachant que cette taxe est immédiatement exigible au moment du dépôt de déclaration.
- Non recouvrement du solde restant dû au titre du montant global de la taxe sur les opérations de lotissement, qui est liquidée au vu du coût réel des travaux, lors de la déclaration de réception provisoire du lotissement Majd (seconde tranche) en date du 25 février 2009. Le paiement n'est intervenu que le 7 juillet 2009.
- Non assujettissement des ryads touristiques et maisons d'hôtes à la taxe de séjour, bien que ces établissements soient destinés à l'accueil touristique, conformément à l'article 70 de la loi n° 47-06 sur la fiscalité locale.
- Non application des pénalités en cas d'absence de déclaration et de paiement en dehors des délais réglementaires et en cas de paiement tardif de la taxe de séjour ou la, taxe sur les débits de boissons.
- Liquidation erronée de la taxe sur les opérations de construction comme en témoignent les cas suivants :
- Les logements individuels en Rt2 sont tantôt soumis au taux de 20 DH dans le cas de
l'autorisation n° 22/2010 datée du 15/03/2010, tantôt à 10 DH pour une partie du logement et 20 DH pour l'autre. Sachant que le logement en entier est destiné à l'habitat individuel, en se référant à l'autorisation de construire et les plans annexes, dans le cas de l'autorisation de construire n° 09/2010 du 02/02/2010 et l'autorisation n° 20/2010 du 05/01/2010 et n° de construire n° 09/2010 du 02/02/2010 et l'autorisation n° 20/2010 du 05/01/2010 et n° 52/2010 du 09/08/2010 ;
- La liquidation de la taxe sur les opérations de construction concernant le lot n° 258 situé
au lotissement Tichka, objet de l'autorisation n° 22/2010 sur la base de 215 m?, alors que la superficie couverte s'élève à 152,64 m? * 3, soit 457,64 m' (rez-de-chaussée et deux étages). - Le cumul du reste à recouvrer au titre du produit de location des locaux destinés à l'habitation
et les locaux à usage commercial ou professionnel, lequel s'est élevé à 3.079.440,40 DH au 31/12/2010, dont 2.838.950 DH à recouvrer par la régie de recettes, en notant un retard dans l'entame des diligences nécessaires pour le recouvrement de ces créances.
- Commencement d'exploitation par le concessionnaire de la gestion du marché hebdomadaire avant le paiement de la caution définitive, prévue par le cahier de charges relatif à l'exploitation du souk hebdomadaire.
- Non revendication par la commune du paiement par le concessionnaire des redevances mensuelles, sans pour autant que les pénalités prévues par le cahier de charges ne soient appliquées, dont le cumul s'élève à 400.008 DH.
A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Faire produire à l'appui des déclarations tous les états et documents permettant aux services communaux de s'assurer de l'exactitude et de la véracité des informations portées sur les déclarations ;
- Faire appliquer les pénalités de retard au titre de la taxe sur les opérations de lotissement.
- Procéder au recouvrement du solde restant dû au titre de la taxe sur les opérations de lotissement lors de la
déclaration de réception provisoire du lotissement;