1108 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
- Arrêter l'assiette de la taxe de séjour de manière à permettre à l'ensemble des assujettis de s'en acquitter,
conformément à l'article 70 de la loi n° 47-06 ;
- Faire appliquer les pénalités dues au titre du retard de paiement, de défaut de déclaration ou de déclaration tardive
de la taxe de séjour et de la taxe sur les débits de boissons tout en œuvrant à accélérer le rythme de recouvrement et éviter la prescription des créances ;
- Liquider la taxe sur les opérations de construction conformément aux renseignements portés sur les pièces et plans
produits à l'appui de la demande d'autorisation et en respectant les dispositions de l'arrêté fiscal de la commune de Tinghir;
- Accélérer la cadence de liquidation des restes à recouvrer sur les loyers et parer à toute éventuelle prescription de
ces créances.
E. Gestion des dépenses de fonctionnement
Dans ce cadre, il a été relevé ce qui suit :
- Emission de bons de commande, durant les années 2009-2010 ainsi que le paiement des factures y afférentes pour l'acquisition de pièces de rechange et de pneus pour des véhicules de la commune en arrêt depuis une longue date, comme c'est le cas pour les véhicules immatriculés J154266, J135721 et J159938.
- Stockage de marchandises et fournitures dans un petit local au siège de la commune, ne permettant pas de les conserver en bon état, ce qui entraine leur dégradation rapide (fournitures de bureau, outillage technique et accessoires informatiques).
- Absence de contrôle périodique des magasins communaux, de suivi des opérations d'inventaire mensuel ou annuel, combinée à l'absence des fiches d'inventaire, rend toute opération de contrôle impossible.
- Absence de comptabilité matière, d'inventaire et de situation comptable en début d'année et mouvements consécutifs en cours d'année, telle que prévue par les articles 111 et 113 du décret n° 2-09-441 du 17 moharrem 1413 (3 janvier 2010), portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et leurs groupements.
- Le cumul de responsabilités non homogènes limite la mise en place d'un contrôle interne efficace sur les opérations d'acquisition des biens et l'usage qui en est fait par les services communaux. Le magasinier assure en même temps la fonction de régisseur des dépenses.
Eu égard à ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande d'œuvrer à :
- Mettre en place un magasin convenable qui permettrait de conserver et d'assurer le suivi des acquisitions de la
commune et de programmer les achats en fonction des besoins de la commune ;
- Assurer la séparation entre missions contradictoires et faire tenir un registre spécifique pour la gestion du magasin
communal en définissant les responsabilités des différents intervenants ;
- Mettre en œuvre les mécanismes et procédures à même d'assurer le suivi rigoureux des entrées et sorties de
marchandises du magasin et tenir une comptabilité matière, soumise périodiquement au contrôle.