BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 1143

sous forme d'une convention est à même de clarifier les engagements de chaque partie et les conditions et procédure pour bénéficier des services de ce camion.

> Assainissement solide

La commune utilise, pour la gestion de ce service, un tracteur équipé d'un chariot non couvert d'une capacité de trois m3, la mise en décharge se fait toutes les matinées et chaque jour à travers plusieurs voyages. La commune a formulé une demande le 26 juillet 2010 sous le N° 278 destinée à la répion de Lâayoune Boujdour Sakia L'hamra pour mettre à sa disposition un véhicule pour la collecte et le transport des déchets.

Il convient de noter que la mise en décharge des déchets se fait sans traitement dans une décharge non contrôlée dans le périmètre du parc national de Khenifiss. A ce sujet, La commune n'a pas entrepris de mesures pour la création d'une décharge contrôlée, sachant bien que la loi 28.00 relative à la gestion des déchets ménagers et assimilés dispose dans son article 84 que les communes et leurs groupements sont tenus de créer des décharges contrôlées pour les déchets ménagers et assimilés. Dans le même contexte, la commune n'a pas à la disposition des habitants des conteneurs pour le dépôt des déchets. Par conséquent leur rejet se fait aléatoirement dans différents lieux des quartiers et aux bords de la route.

Vu le rôle attribué à la commune en matière de préservation de l'environnement et vu les compétences du président du conseil communal en termes d'hygiène et de salubrité des habitations et de la voirie, la Cour régionale des comptes recommande de :

- Utiliser des engins propres à la collecte des déchets et leur transport;

- Activer la création d'une décharge contrôlée conformément aux textes législatifs et réglementaires régissant la gestion

des déchets.

D. Gestion du patrimoine

Le patrimoine de la commune d'Akhfenir est constitué de biens immeubles (privés et public) et des biens meubles. La commune n'a pas de service chargé du patrimoine communal. Ainsi, la tenue du sommier de consistance est assurée par le secrétaire général tandis que le cahier d'inventaire est tenu par le chargé des dossiers des fonctionnaires. Dans ce cadre, les observations suivantes ont été relevées : • Non apurement de la situation juridique des biens communaux : A l'exception de deux lots de

terrains acquis du domaine privé de l'Etat, la commune ne dispose d'aucune pièce justifiant que le foncier inscrit dans le sommier de consistance lui appartient. Dans ce dernier, il est mentionné dans les cases des observations que les biens sont encours de régularisation avec la direction des domaines de l'Etat ;

• Insuffisances au niveau du bail du café communal : la commune possède un café d'une superficie de 100 m' dont la façade arrière est exposée à la mer. En vertu d'un contrat de bail conclu en mai 2011, la commune a loué le café à un particulier pour un loyer mensuel de 650 DH. Cependant, le locataire avait cessé le paiement du loyer à la commune depuis juin 2004. Par la suite, il a arrêté d'exploiter le café. Cette situation n'a été débloquée

Qu'en mois d'avril 2009 suite à une réunion tenue entre le locataire et le président de la commune au siège de la province de Lâayoune en présence d'un représentant de la division des collectivités locales de la province et du représentant de l'autorité locale de Tarfaya. Il a été convenu que le locataire règle à la commune tous ses droits. Suite à cela, cette dernière a conclu, avec la même personne, un nouveau contrat de bail pour une durée de six ans à compter du ler mai 2009 et pour le même loyer.