BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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1144 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

La condition ainsi posée par la commune est que le locataire s'acquitte de tous ses arriérés. En effet la commune a pu recouvrer environ 40.000 DH. A ce sujet, il a été observé que :

- La commune n'a entrepris aucune mesure contre l'exploitant pour recouvrer ses droits, sachant

bien que le contrat stipule dans son article 11 que la commune a le droit de résilier le contrat une fois le locataire s'abstient de payer, d'une manière continue, le bail;

- Le nouveau contrat ne contient aucune clause qui contraint le locataire à ouvrir le café au public

sous peine d'annulation du contrat. La commune s'est contentée avant le renouvellement du contrat d'exiger le recouvrement de ses droits en omettant de d'exiger l'exploitation du café contrat d'exiger le recouvrement de ses droits en omettant de d'exiger l'exploitation du café caracterise par sa situation au bord de la mer. Le local ainsi inexploite, est devenu un lieu de rejet des ordures et un refuge pour les sans abri ;

• Exploitation des immeubles à usage d'habitation gratuitement : La commune possède trois constructions à usage d'habitation dans le centre d'Akhfenir, avec des superficies de 80, 83 et 96 m?. Il a été constaté que l'une est exploitée, à titre gratuit en l'absence de contrat, par une personne chargée du foyer féminin. Les deux autres logements sont occupés par le secrétaire général de la commune et un autre fonctionnaire communal sans aucune contrepartie.

Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes recommande :

- L'apurement de la situation juridique des immeubles qui sont entre les mains de la commune ;

- L'actualisation du contrat de bail relatif au café communal en imposant au locataire son exploitation et son

ouverture au public;

- Le recouvrement des loyers et la régularisation de la situation des logements exploités par les tiers en concluant des

contrats de locations.

II. Réponse du Président du Conseil communal d'Akhfenir

(Texte intégral)

A. La commune et le parc national de khenifiss

La commune a conclue deux conventions avec la direction régionale et le service provincial des eaux et forêts, elles ont été transmises à la commune pour délibération par le conseil communal. Vu que l'objectif est la réussite du projet en sa totalité, le conseil a approuvé les deux conventions dans l'espoir d'une mise en œuvre ultérieure des mécanismes de coopération. Toutefois, après l'entrée en vigueur des conventions, il y a eu absence de coordination, ce qui n'était pas le cas lors de l'enquête publique pour la création du parc.

En effet, le service de l'environnement relevant de la banque mondiale avait consacré plusieurs subventions pour le financement des petits projets réalisés par les associations qui œuvrent dans le parc telles que les associations Akhnefiss, Akhfenir et Naila.

Une fois l'enquête publique achevée, nous ne sentons aucune coopération comme avant surtout avec les responsables du parc national.

Ainsi, et pour mettre en application les recommandations du rapport, le conseil va œuvrer pour la révision des conventions à travers :

- La détermination des moyens et des mécanismes pour la réalisation des objectifs mentionnés

dans les conventions, et la mise en place d'indicateurs de mesure des résultats