BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 1145

- Charger une commission permanente émanant du conseil pour coopérer avec le service

concerné afin de suivre les réalisations et l'évaluation des résultats.

- Conclusion des conventions thématiques pour la mise en œuvre de la convention cadre.

> Gestion de quelques services publics communaux au sein du Parc National

• Décharge publique à l'intérieur du Parc national de Khenifiss

En effet, concernant la décharge publique, le haut commissariat des eaux et forêts et la lutte contre la

par ailleurs proposé l'élaboration d'un plan pour la gestion des déchets. Ce plan a proposé quatre sites dans le territoire de la commune et en même temps en dehors des limites du parc. Cependant ce sont sites loin du centre de la commune, et vu que les moyens de la commune sont limités et le manque d'engins appropriés pour la collecte des déchets, la commune n'ayant qu'un tracteur équipé d'un chariot pour la collecte des déchets dans tous les quartiers, et vu l'insistance de l'administration des eaux et forêts d'abriter la décharge sur l'un des sites proposés par l'étude. Face à toutes ces contraintes, le conseil a inséré la proposition de création d'une décharge contrôlée dans le plan communal de développement, qui a été approuvé par le conseil lors de la session de février 2011. Et par conséquent il va falloir chercher des partenaires pour le financement du projet.

• Gestion de stationnement des véhicules à proximité de la lagune de Naila

A propos du marché d'exploitation du parking dans la zone de « Naila », il a été attribué de manière réglementaire à l'un des concurrents sous la supervision des autorités locales et le représentants de la commune et ceux de la perception. A l'instar de ce qui se fait pour les autorisations d'exploitation, ce n'est pas le service technique qui les délivre mais plutôt le service communal chargé des affaires ce n'est pas le service technique qui les délivre mais plutôt le service communal chargé des affaires économiques et sociales. Ce dernier tient le dossier complet.

En ce qui concerne les engagements des parties, la commune et l'exploitant, un panneau a été bel et bien installé et indique le tarif appliqué, mais il a été enlevé vu les écritures qui y ont été portées. Pour les conteneurs des déchets, ils ont été également installés mais volés à plusieurs reprises. Par mesure de sécurité, il y a des conteneurs qui sont utilisés quand c'est nécessaire.

Quant à la gestion du parking, c'est une mission à charge du titulaire et la commune, et compte tenu du petit nombre du personnel, les autorités locales ont été sollicitées pour aide dans les contrôles du moment que des agents de forces auxiliaires sont sur place.

B. Urbanisme

> Observations générales

Comme l'a mentionné le rapport, tous les permis de construire sont délivrés par le président de la commune après avis des autorités concernées par le domaine de l'urbanisme (les membres de la commission des routes), deux types sont à distinguer : nouveaux permis et permis renouvelés.

Pour la première observation se rapportant aux permis délivrés pour la première fois, la loi nº12-90 relative à l'urbanisme dispose que le permis de construire, qu'il soit exprès ou tacite, est périmé si les travaux n'ont pas débuté. C'est ce qui est observé à la lettre dans la mesure où la construction des fondations est considérée comme début de réalisation du bâtiment, et c'est une cause directe pour le renouvellement du permis de construire.

La commune applique au bénéficiaire du permis de construire le paiement d'un droit en tant que produit de vente d'imprimés stipulés dans l'article 30 de l'arrêté fiscal en vigueur du 27 octobre 2008 et

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