1146 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
portant le n°08/2008. En effet, la commune rend une prestation au bénéficiaire à travers l'impression et la préparation de ces imprimés jusqu'à la délivrance du permis. Cependant, la commune va appliquer cette taxe en fixant le montant stipulé dans l'article en attendant que la commune devient un centre délimité, à ce moment, nous pourront encaisser la taxe sur les opérations de construction et son insertion dans l'arrêté fiscal à soumettre à l'approbation de la tutelle.
Concernant la demande d'avis de la commission d'instruction des demandes qui comprend dans ses membre l'agence urbaine et la division d'urbanisme au niveau de la province et l'inspection régionale de l'habitat et la protection civile et la délégation du tourisme en cas de besoin. Cette opération concerne touts les dossiers d'autorisations nouvelles pour des constructions à usage d'habitation ou d'investissement. L'avis de la dite commission n'est pris dans le cas d'un renouvellement que s'il y des modifications dans les plans.
Il faut signaler que pendant une période, et vu les problèmes induits par un agent d'autorité, les constructions ont été arrêtés à Akhfenir suite à l'abstention de la commission à instruire les demandes d'autorisation de construire dans l'attente d'une liste des bénéficiaires et approuvée par les autorités concernées. De même un plan de lotissement d'Akhfenir approuvé par les mêmes autorités était exigé afin que tout le monde œuvre dans la transparence. C'est ce qui s'est produite après un certain temps pendant lequel la commune ne faisait que renouveler les permis périmés et dont l'avis de la commission n'est pas obligatoire. Tout ceci a été déclaré par le service technique.
Le service technique de la commune a œuvré pour organiser les constructions dans la commune dans la mesure où les dossiers des lots de terrains hérités souffraient de beaucoup d'insuffisances en matière de pièces. Les dossiers transitaient par la wilaya de Lâayoune à travers CTP, après un grand effort et en coopération avec les autres intervenants dans le domaine de l'urbanisme dans la wilaya et la province, nous avons pu arriver à la situation actuelle en 2012. Depuis la mise en œuvre de la commission d'instruction des dossiers, la commune veille à l'application du règlement de la construction compte tenu de ce qui a été hérité.
• Observations relatives à des autorisations d'investissement
• Dossier de « FR»
Du moment que le contenu du plan n'a pas été modifié, le permis de construire à été renouvelé et les opérations de construction ont commencé suite à la première autorisation. Sachant que le dossier d'investissement a été régulier et instruit par une commission élargie, le renouvellement se fait sans transmission à la commission du même dossier avec les mêmes caractéristiques.
• Dossier de «H.J»
le président de la commune n'est pas autorisé à signer une pièce pour son propre compte et en particulier le permis de construire. La situation juridique ne peut être assainie qu'après la construction et c'est une condition posée par les domaines, de même la construction ne peut avoir lieu sans autorisation. Cette remarque revient toujours dans l'avis de l'agence urbaine pour tous les dossiers. Par ailleurs, c'est une problématique d'ordre juridique qui dépasse les citoyens et l'administration et nous avons expliqué cela au magistrat qui a compris la situation et nous avons été surpris de trouver cela parmi les observations de la cour des comptes. En ce qui concerne le détail des fosses septiques, il était dans le plan de masse sans qu'il soit aperçu. L'étude technique n'a pas eu lieu et a fait l'objet de plusieurs réunions successives par ce que c'est la première fois qu'elle soit exigée. Quant à la protection civile et la délégation provinciale du tourisme, ce sont deux membres dans la commission et leurs avis sont contenus dans le PV.